Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 188

188 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
558. 2016. Quant à la modification entreprise en 2016 (L. nº 2016-1547, 18 nov.
2016, art. 10), elle est une cure de jouvence pour la transaction dont les dispositions
les plus confuses sont remaniées. Trois points sont modifiés :
- premièrement, les articles 2047 et 2053 à 2058 du Code civil sont abrogés. Le législateur
a retiré toutes les dispositions renvoyant aux règles de droit commun qui
faisaient doublon et troublaient la compréhension des règles ;
- deuxièmement, est ajoutée au sein du corps de règles régissant la transaction la
référence aux « concessions réciproques », celles-là mêmes que la jurisprudence
avait estimé nécessaires pour juger de la validité ou non de la transaction. Désormais,
l'article 2044 du Code civil énonce que « la transaction est un contrat par
lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née,
ou préviennent une contestation à naître » ;
- troisièmement, le législateur a abandonné la formule de l'article 2052 du Code civil
mélangeant le contrat de transaction avec les effets d'un jugement. Auparavant, il
était prévu que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée
en dernier ressort ». À présent, l'article 2052 du Code civil a gagné en clarté. Il
énonce que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
parties d'une action en justice ayant le même objet ». Ce faisant, la transaction n'est
pas une décision de justice, même revêtue de l'homologation6
.
559. Fondements juridiques. En droit positif, le contrat de transaction est régi par les
dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions qui
constituent le droit commun, c'est-à-dire les règles issues du Code civil. Pour ce qui est
des dispositions du droit des obligations, la réforme de 2016 emporte plusieurs changements
fondamentaux dans l'interprétation du régime de la transaction ainsi que
dans la manière de concevoir le contentieux.
2* CONDITIONS DE LA TRANSACTION
A - Critères de qualification de la transaction
560. Critères. Quels sont les critères de la transaction ? Ces derniers nous sont livrés
par l'article 2044 du Code civil, qui énonce que « La transaction est un contrat par
lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née,
ou préviennent une contestation à naître. » L'évidence est que cette définition consiste
à faire le partage entre la transaction et les contrats ou procédés qui lui sont proches.
561. Contestation. Le premier critère de qualification est celui visant une « contestation
née », ou prévenant une « contestation à naître ». L'objet de la transaction est de
mettre un terme à un différend7
d'honoraires entre un avocat et son client8
--
6. V. CJCE, 2 juin 1994, nº C-414/92, Solo Kleinmotoren : Rec. CJCE, p. I-2237, énonçant qu'une transaction
civile, même conclue devant un juge, ne constitue pas une décision au sens de l'article 25 de
la convention de Bruxelles.
7. Cass. 1re civ., 12 juill. 1976 : Bull. civ. I, nº 262 - Cass. soc., 30 juin 2010, nº 08-44872, F-D.
8. Cass. 1re civ., 11 févr. 1992, nº 90-18027.
, ce qui distingue une transaction d'une convention
.

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