Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 192

192 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
défaut de paiement des travaux exécutés30
qu'elles soient directes ou indirectes31
. En outre, les concessions réciproques,
, doivent être réelles en tout état de cause. Le
caractère dérisoire ou l'absence de concessions réciproques entraîne la nullité de la
transaction32
indice d'une violence économique ou d'un dol33
571. Appréciation des concessions réciproques. La transaction étant un contrat
répondant aux conditions du droit commun des contrats, l'existence des concessions
réciproques est appréciée « au moment de la signature de l'acte »34
miner la réalité des concessions réciproques, le juge peut restituer aux faits leur véritable
qualification, interdiction est faite au juge de trancher le litige que la transaction
avait pour objet de clore35
.
c) Objet de la transaction
572. Distinction. Le Code civil entre en écho avec les dispositions du Code de procédure
pénale. La transaction civile se distingue de la transaction pénale ; dans le prolongement
de cette partition, l'action civile se distingue de l'action publique. Dès lors,
« on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit » (C. civ., art. 2046, al. 1er
même si « la transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public » (C. civ.,
art. 2046, al. 2).
573. Portée de la transaction. La portée que développe potentiellement une transaction
résulte de la combinaison des articles 2048 et 2049 du Code civil :
- d'une part, « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y
est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif
au différend qui y a donné lieu » (C. civ., art. 2048) ;
- d'autre part, « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent
compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions
spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire
de ce qui est exprimé » (C. civ., art. 2049).
Une lecture littérale de ces dispositions amène à considérer que la transaction doit être
rédigée de manière très précise, les parties devant circonscrire dans le détail ce à quoi
elles renoncent et l'objet du différend auquel elles entendent mettre fin. Cela est vrai.
L'objet de la transaction a pour limite ce que les parties ont prévu. Dès lors, ce qui est
compris dans l'objet de la transaction est fermé au contentieux, tandis que ce qui ne
s'y trouve pas reste ouvert à une action judiciaire. Soumise à l'appréciation du juge, la
délimitation de l'objet de la transaction est particulièrement subtile. Par exemple, une
transaction intervenue pour régler les conséquences d'un licenciement n'a pas pour
objet de mettre un terme au contentieux intéressant la clause de non-concurrence36
.
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30. Cass. 3e
civ., 28 janv. 2021, nº 19-22718 ; Cass. 3e
nº 223 p. 164.
33. Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, nº 01-11963 : Bull. civ. I, 174, p. 136.
34. Cass. soc., 27mars 1996, nº 92-20448 : Bull. civ. V, nº 124 - Cass. soc., 19 févr. 2014, nº 12-28543, F-D.
35. Cass. soc., 6 janv. 2021, nº 18-26109, F-D.
36. Cass. soc., 6 mai 1998, nº 96-40234 : Bull. civ. V, nº 228, p. 172.
civ., 28 janv. 2021, nº 19-23829, F-D.
31. Cass. com., 25 oct. 2011, nº 10-23538 : Bull. civ. IV, nº 173.
32. Cass. 1re
civ., 4 mai 1976 : Bull. civ. I, nº 157 - Cass. soc., 18 mai 1999, nº 96-44628 : Bull. civ. V,
),
.D'ailleurs, le défaut de concessions réciproques constitue parfois un
.
. Si, pour déter
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