Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 198

198 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non
compris dans la convention de rupture »64
.
589. Régime fiscal et social des indemnités transactionnelles. L'année 2018 a été
l'année du divorce entre le régime social et le régime fiscal des indemnités transactionnelles.
Les règles de soumission des indemnités transactionnelles aux cotisations
sociales ont été modifiées par la chambre sociale de la Cour de cassation65
. Selon
cette dernière, les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
sont présumées ne pas avoir de caractère indemnitaire et, partant, sont comprises
dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins
que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur
montant, à l'indemnisation d'un préjudice66
« caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette »67
. Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction
revanche, le Conseil d'État, s'agissant du régime fiscal, conserve son interprétation
antérieure68
conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3
du Code du travail, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de
travail est assimilable à un tel licenciement. En d'autres termes, il est fait masse des
indemnités liées à la rupture du contrat de travail, en ce compris les indemnités transactionnelles.
B
- Particularités de la transaction en droit de la sécurité
sociale
590. Texte spécifique. La première particularité en matière de sécurité sociale est
qu'un texte spécifique a été établi, une transaction ne pouvant être conclue sur le
fondement d'une circulaire69
. La loi de financement de la sécurité sociale pour 201570
a créé l'article L. 243-6-5, I du Code de la sécurité sociale. Selon cette disposition,
« lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des [unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
(CSS, art. L. 213-1) et le directeur des caisses générales de sécurité sociale (CGSS)
(CSS, art. L. 752-4) peuvent] conclure avec un cotisant une transaction ».
--
64. Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-21136 : Bull. civ. V, nº 91 - Cass. soc., 16 juin 2021, nº 19-26.083, FD
; sur la position ministérielle, rép. min. nº 55914 : JOAN Q 2 sept. 2014 ; CSBP oct. 2014, nº 267,
p. 549.
65. Cass. 2e civ., 15 mars 2018, nº 17-10325, P+B ; Cass. 2e
Cass. 2e civ., 21 juin 2018, nº 17-19773, F-P+B. Confirmation : Cass. 2e
F-D ; Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, nº 18-22807, F-P+B+I ; Cass. 2e
67. Cass. 2e civ., 9 juill. 2020, nº 19-13569, F-D.
68. CE, 3e et 8e ch. réunies, 5 juill. 2018, nº 401157 : Lebon T. - S'agissant des salariés protégés, CE, 9e
10e ch. réunies, 12 févr. 2020, nº 423914.
69. Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, nº 18-13329, F-D, SAS Clinidom c/CPAM du Puy-de-Dôme.
70. L. nº 2014-1554, 22 déc. 2014 : JO nº 297, 24 déc. 2014, p. 21748 ; v. art. 24.
-
civ., 21 juin 2018, nº 17-19432, F-P+B ;
civ., 4 avr. 2019, nº 18-12898,
66. Pour une illustration où l'employeur n'établit pas la preuve du caractère indemnitaire, Cass. 2e
22 oct. 2020, nº 19-21932, F-D.
civ., 23 janv. 2020, nº 19-12225, F-D.
civ.,
. Dans sa décision, le juge doit alors
.En
Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e

Table des matières de la publication Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e
