Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 199

CHAPITRE 12 - Transaction civile
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591. Domaine. Concrètement, la transaction ne porte que sur un domaine restreint,
notamment :
- le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées
en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives
aux cotisations et contributions sociales ;
- l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux
avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque
cette évaluation présente une difficulté particulière ;
- enfin, les montants des redressements calculés en application soit de méthodes
d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance
ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables (CSS, art.
L. 243-6-5, II).
La transaction est exclue en cas de travail dissimulé (C. trav., art. L. 8221-3 et L. 8221-5),
ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon
déroulement du contrôle (CSS, art. L. 243-6-5, I).
592. Conditions de fond. S'agissant des conditions de fond, la transaction porte sur
des sommes non prescrites (CSS, art. R. 243-45-1, I). De plus, la demande de transaction
n'est recevable que lorsque l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives
et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il dépend, à l'exception
de l'objet de la demande. La condition est réputée remplie dès lors que le cotisant a
souscrit et respecte, à la date de la demande, un plan d'apurement (CSS,
art. R. 243-45-1, II).
593. Conditions de forme. S'agissant des conditions de forme, la demande de transaction
doit être formulée par écrit, être motivée et comporter diverses mentions (CSS,
art. R. 243-45-1, II). Temporellement, cette demande n'est recevable qu'après réception
de la mise en demeure de payer les sommes réclamées à l'employeur.
594. Résultats de la transaction. Tout d'abord, une transaction peut aboutir entre le
directeur de l'URSSAF et le cotisant (CSS, art. L. 243-6-5, IV, al. 3). Dans ce cas, « lorsqu'une
transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations
qu'elle prévoit et approbation [de l'autorité de recouvrement compétente], aucune
procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause
l'objet de la transaction ». À l'inverse, les pourparlers transactionnels peuvent échouer
(CSS, art. R. 243-45-1, VI, al. 2). Dans cette hypothèse, c'est-à-dire « à défaut de
conclusion d'une transaction ou lorsque la transaction est devenue caduque, la procédure
de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est alors
engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations et contributions de sécurité sociale » (CSS, art. R. 243-45-1, VII).
C - Particularités de la transaction en droit des assurances
595. Fondements juridiques. En droit des assurances et singulièrement pour les accidents
de la circulation, la transaction constitue une technique pour améliorer et accélérer
l'indemnisation des victimes.
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