Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 203

CHAPITRE 12 - Transaction civile
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public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public sont
tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs
qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le
cadre de leur mission de service public.
Or, pour le Conseil d'État, un protocole transactionnel conclu par l'Administration afin
de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative
constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif
communicable86
. Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la
juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au
déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. Elle ne peut, dès lors, intervenir -
sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi, tel notamment le secret en
matière commerciale et industrielle - qu'après que l'instance en cause a pris fin.
Par conséquent, le protocole transactionnel conclu le 9 avril 2015 entre l'État et différentes
sociétés concessionnaires d'autoroutes doit être communiqué à qui le demande.
Cela étant, reconnaître que ce protocole transactionnel constitue un document administratif
n'entre-t-il pas en contradiction avec la nature civile du contrat de transaction ? On
peut répondre par la négative dans la mesure où si cet acte est qualifié de document
administratif, il n'est nullement qualifié de contrat administratif.
2) Transaction avec une commune
606. Fondements juridiques. Le Code général des collectivités territoriales accorde la
faculté de transiger aux collectivités locales, en particulier aux communes87
. Cette
faculté est partagée entre le maire et le conseil municipal :
- d'une part, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout
ou partie et pour la durée de son mandat, de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus (CGCT, art. L. 2122-22, 16º) ;
- d'autre part, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui,
à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'État dans le
département. Le conseil municipal donne obligatoirement son avis sur les autorisations
de transiger, demandées par des fabriques d'église et autres administrations
cultuelles (CGCT, art. L. 2541-14, 3º).
607. Régime juridique. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires
de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département
ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette
transmission intervient dans un délai de 15 jours à compter de leur signature. À défaut
de transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement, la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une
transaction est dépourvue de force exécutoire88
.
--
86. CE, 9e
87. Pour un exemple, TA Paris, 28 juin 2011, nº 1020368, Association Anticor, M. Bayrou et al.
88. Cass. 1re
et 10e ch. réunies, 18 mars 2019, nº 403465 : Lebon.
civ., 31 janv. 2018, nº 16-21697, publié.

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