PARTIE 5 Actes négociés en matière pénale Chapitre 13 Chapitre 14 Transaction pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 Convention judiciaire d'intérêt public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 609. Justice pénale négociée. La contractualisation des rapports en société couvre un champ dont les frontières sont sans cesse repoussées. Tout se négocie, y compris les matières fortement marquées par l'ordre public. La matière pénale est donc devenue une matière négociable comme une autre. Cependant, la justice pénale négociée emprunte deux voies distinctes : soit elle accélère le prononcé de la sanction avec une négociation de la peine elle-même (ex. : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), soit elle est une alternative aux poursuites pénales ; dans ce dernier cas, la négociation a pour but d'éviter le déclenchement de l'action publique àl'encontre des personnes physiques et des personnes morales. En somme, les actes négociés en matière pénale relèvent soit de la transaction pénale (chapitre 13), soit de la convention judiciaire d'intérêt public (chapitre 14).