Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 214

214 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'auteur des faits, sans pouvoir
toutefois excéder le montant maximal de l'amende transactionnelle prévue au II (L. org.
nº 2011-333, art. 28, III, al. 2).
Le cas échéant, lorsque sont proposées les mesures d'affichage, de transmission, de
diffusion ou de publication d'un communiqué, la personne est informée du contenu du
communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra acquitter
avant que la haute autorité procède à cet affichage ou cette diffusion (CPP, art. D. 1-1, I,
al. 4).
Dans le cadre de la transaction, la présence d'une victime peut entraîner l'auteur à envisager
une réparation sur le plan civil par le versement de dommages et intérêts.
b) Formalisme de la proposition
636. Convocation. L'auteur des faits peut être convoqué par un agent assermenté du
Défenseur des droits (CPP, art. D. 1-1, I, al. 1er
). En cas d'audition par un tel agent, il
est dressé procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé (CPP,
art. D. 1-1, I, al. 6). En l'absence de présentation, le procureur de la République en est
informé (CPP, art. D. 1-1, IV, al. 1er
l'article 1er
), le Défenseur des droits, conformément à
du Code de procédure pénale, pouvant mettre en mouvement l'action
publique par voie de citation directe (L. org. nº 2011-333, art. 28, IV, al. 3).
637. Mentions de la proposition. La proposition de transaction comporte plusieurs
séries de mentions. Elle précise :
- la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
- la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans lesquels
elles devront être exécutées ;
- le montant des dommages et intérêts dus à la victime (CPP, art. D. 1-1, I, al. 2).
638. Communication de la proposition. Selon le cas rencontré, la proposition de
transaction est communiquée à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne
morale, à son représentant. Cette communication a lieu selon deux procédés :
- soit par l'intermédiaire de l'un des agents assermentés du Défenseur des droits,
devant lequel l'intéressé a été préalablement convoqué ;
- soit par notification, à l'aide d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à l'auteur des faits (CPP, art. D. 1-1, I, al. 1er
).
2) Acceptation de la transaction
639. Consentement. Selon les cas de figure rencontrés, la proposition de transaction
peut intéresser deux catégories de personnes : l'auteur de la discrimination, évidemment,
et, le cas échéant, la victime. Afin de préserver ses droits, la personne à qui est
proposée une transaction bénéficie de différentes mesures d'information. Elle est
informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la
proposition du Défenseur des droits (L. org. nº 2011-333, art. 28, II, al. 3). La personne
à qui est proposée une transaction est informée qu'elle dispose d'un délai de 15 jours
avant de faire connaître sa décision, après s'être, le cas échéant, fait assister par un
avocat (CPP, art. D. 1-1, I, al. 5). En revanche, l'accord de la victime à la transaction
peut être recueilli par tout moyen (CPP, art. D. 1-1, I, al. 3).
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