Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 215

CHAPITRE 13 - Transaction pénale
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640. Homologation. Cependant, le consentement de la part de l'auteur et de la
victime est insuffisant pour valider la transaction pénale. Un contrôle est exercé de la
part du ministère public (CPP, art. D. 1-1, II, al. 1er
). La transaction proposée par le
Défenseur des droits et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la
victime doit être homologuée par le procureur de la République (L. org. nº 2011-333,
art. 28, II, al. 2).
641. Refus de la transaction. La personne peut aussi rejeter la proposition faite par le
Défenseur des droits. En cas de refus de la proposition de transaction, le Défenseur
des droits dispose de deux moyens pour réagir :
- premièrement, il en informe le procureur de la République (CPP, art. D. 1-1, IV,
al. 1er
);
- deuxièmement, il peut, conformément à l'article 1er
du Code de procédure pénale,
mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe (L. org.
nº 2011-333, art. 28, IV, al. 3).
Par contre, le Code de procédure pénale demeure silencieux sur le cas où l'auteur
accepte la proposition alors que la victime la refuse.
3) Exécution de la transaction
642. Conséquences de l'exécution. En toute logique, l'auteur de la discrimination
exécute la transaction qu'il a acceptée et qui a été homologuée. Cette exécution
emporte plusieurs conséquences. Tout d'abord, l'auteur des faits doit, s'il y a lieu, justifier
de l'indemnisation de la victime, ainsi que de l'exécution des mesures acceptées
(CPP, art. D. 1-1, III, al. 4). À cet égard, le paiement de l'amende transactionnelle ainsi
que celui des frais d'affichage ou de diffusion d'un communiqué s'exécutent conformément
aux dispositions de l'article R. 15-33-51 du Code de procédure pénale, sous
la réserve que les justificatifs du paiement sont retournés au Défenseur des droits
(CPP, art. D. 1-1, III, al. 3). Concrètement, le paiement s'effectue auprès d'un
comptable de la Direction générale des finances publiques et, de manière exclusive,
soit par remise d'un chèque certifié, soit par versement d'espèces, soit par carte
bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture de carte. La
victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits
s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement
suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues par
le Code de procédure civile (CPP, art. D. 1-1, IV, al. 3).
En outre, les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont
interruptifs de la prescription de l'action publique (L. org. nº 2011-333, art. 28, IV,
al. 1er
). En revanche, l'exécution de la transaction elle-même n'emporte pas extinction
de l'action publique. Effectivement, si la transaction homologuée est exécutée dans les
délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, qui
constate l'extinction de l'action publique conformément aux dispositions du troisième
alinéa de l'article 6 du Code de procédure pénale. Ce magistrat en avise l'intéressé et,
le cas échéant, la victime (CPP, art. D. 1-1, IV, al. 4).
643. Extinction de l'action publique. Là encore, la transaction pénale doit être
exécutée en totalité. L'exécution totale de la transaction constitue une cause d'extinction
de l'action publique. Cela ne fait toutefois pas échec au droit de la partie civile de
délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul
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