Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 223

CHAPITRE 13 - Transaction pénale
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681. Procédures. La procédure à respecter pour obtenir une transaction avec l'administration
fiscale relève des articles R. 247-1 et suivants du LPF34
. Les demandes prévues
àl'article L. 247 du LPF tendant à obtenir à titre gracieux une transaction doivent être
adressées au service territorial, selon le cas, de la Direction générale des finances publiques
(DGFiP) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects dont dépend
le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier
l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une
copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou
d'une copie de cet avis (LPF, art. R. 247-1).
2) Transaction fiscale sur infraction
a) Procédures transactionnelles fiscales
682. Conditions de mise en œuvre. Selon l'article L. 248 du LPF, les infractions
peuvent faire l'objet de transactions sous des réserves temporelles alternatives : la transaction
relative à une infraction ne peut être conclue que :
- soit avant mise en mouvement d'une action judiciaire ;
- soit, dans les conditions fixées à l'article L. 249 du LPF, avant jugement définitif.
683. Conclusion de la transaction fiscale avant jugement définitif. En matière de
contributions indirectes, après mise en mouvement par l'Administration ou le ministère
public d'une action judiciaire, l'Administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire
admet le principe d'une transaction (LPF, art. L. 249, al. 1er
). L'accord de principe
est donné :
- par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales
et de peines ;
- par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de
sanctions fiscales (LPF, art. L. 249, al. 2).
684. Conclusion de la transaction fiscale après jugement définitif. Après jugement
définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire
l'objet de transaction (LPF, art. L. 249, al. 3).
685. Refus d'une transaction. Dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui
lui a été proposée par l'Administration et porte ultérieurement le litige devant le
tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps
que la base de l'impôt (LPF, art. L. 251, al. 2). Au contraire, dans le cas où l'Administration
refuse de proposer une transaction, elle ne saurait être tenue de faire droit à la
demande du contribuable tendant à bénéficier d'une transaction reprenant les termes
et conditions de celle qui aurait précédemment été proposée à un autre contribuable ;
l'auteur d'une telle demande ne peut alors utilement faire valoir qu'il est placé dans
une situation fiscale semblable à celle de ce contribuable35
.
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34. V. également, pour des considérations pratiques, circ. nº MEFI-D19-00468, 28 janv. 2019 relative au
traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises.
35. CE, 3e et 8e ss-sect., 10 févr. 2014, nº 361424, Deloison.

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