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CHAPITRE 13 - Transaction pénale
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ces comportements fautifs intéressent le droit de la concurrence où les procédures
négociées sont nombreuses.
1) Composition administrative de l'AMF
690. Fondements juridiques. L'AMF dispose de prérogatives pouvant entraîner un
arrangement à l'amiable vis-à-vis de comportements répréhensibles. Ce pouvoir
consiste pour l'AMF à proposer une composition administrative (C. mon. fin., art.
L. 621-14-1, in fine). Ce pouvoir ne doit pas être confondu avec l'intervention du
médiateur de l'AMF.
691. Domaines de la composition administrative. Lorsque le rapport d'enquête ou
de contrôle établi par les services de l'AMF fait état de manquements commis par un
intermédiaire financier à leurs obligations professionnelles (ex. : prestataires de services
d'investissement, organismes de placement collectif et sociétés de gestion, analystes
financiers43
, etc.), le collège de l'AMF peut, en même temps qu'il notifie les griefs, lui
). En somme, la composition administrative vise les manqueadresser
une proposition d'entrée en voie de composition administrative (C. mon. fin.,
art. L. 621-14-1, al. 1er
ments aux obligations professionnelles prévues par les lois, règlements et règles
professionnelles approuvées par l'AMF, tout en étant exclue pour les abus de marché.
692. Suspension. La proposition de composition suspend le délai de prescription fixé
au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, soit un
délai de 3 ans octroyé à l'AMF pour rechercher, constater ou sanctionner des faits
(C. mon. fin., art. L. 621-14-1, al. 2).
693. Sanction pécuniaire. Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de
composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire
général de l'AMF, à verser au Trésor public une somme dont le montant
maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de
l'article L. 621-15 (C. mon. fin., art. L. 621-14-1, al. 3).
694. Validation et homologation. L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé
par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord
ainsi homologué est rendu public (C. mon. fin., art. L. 621-14-1, al. 4).
695. Absence d'accord. En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect
de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions, qui fait
application de l'article L. 621-15 (C. mon. fin., art. L. 621-14-1, al. 5).
696. Voies de recours. Les décisions du collège et de la commission des sanctions
sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30 du Code monétaire et
financier (C. mon. fin., art. L. 621-14-1, al. 6).
--
43. Il s'agit des personnes mentionnées au 9º du II de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier, au
II de l'article L. 621-15 du même Code, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même
article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17 du même Code.

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