Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 228

228 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
l'article L. 464-2 du Code de commerce, modifié en 2021 (Ord. nº 2021-649, 26 mai
2021, art. 2, entrée en vigueur le 28 mai 2021), trois procédures sont à mentionner :
les engagements en matière de concurrence, le programme de clémence et la transaction.
1.
Engagements
705. Engagements en matière de concurrence. Tout d'abord, l'entreprise ou l'organisme
concerné peut faire acte de contrition, comme le lui permet le règlement du
16 décembre 200251
. Selon l'article 5 de ce règlement, compétence est conférée aux
autorités de concurrence des États membres afin, notamment, d'accepter des engagements.
Des dispositions semblables sont présentes au I de l'article L. 464-2 et à
l'article R. 464-2 du Code de commerce.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques
anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective
de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et
nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Elle peut aussi accepter des engagements,
d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou
associations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence (C. com., art. L. 464-2, I).
L'Autorité de la concurrence a détaillé les modalités pratiques de mise en œuvre de ce
dispositif dans un communiqué de procédure relatif aux engagements en matière de
concurrence en date du 2 mars 2008, ce qui fait suite aux modifications issues de
l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la
concurrence52
.
2. Clémence
706. Clémence. Ensuite, sur la base des articles L. 464-2 et R. 464-5 du Code de
commerce, la procédure de clémence offre aux entreprises la faculté de se repentir.
Les organismes et entreprises défaillantes ou portant atteinte au jeu de la concurrence
peuvent obtenir le pardon des autorités. En ce sens, « une exonération totale ou
partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à une association
d'entreprises qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les
dispositions de l'article L. 420-1 [du Code de commerce] s'il a contribué à établir la
réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments
d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement.
À cette fin, l'entreprise ou l'association d'entreprises peut soumettre les déclarations
qu'elle effectue au titre de cette démarche en langue française ou dans une autre
langue officielle de l'Union européenne convenue entre elle et l'Autorité de la concurrence
ou l'administration. Si l'entreprise ou l'association d'entreprises sollicite du
rapporteur général l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier
d'une exonération de sanctions pécuniaires, cette demande peut être présentée en
langue française ou dans une autre langue officielle de l'Union européenne convenue
entre elle et l'Autorité de la concurrence ou l'administration. Le rapporteur général
--
51. Règl. (CE) nº 1/2003 du Cons., préc.
52. JO nº 265, 14 nov. 2008, p. 17391.
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