Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 236

236 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
737. Remise de documents. Il est également remis aux représentants de la personne
morale un document les informant des conditions dans lesquelles doivent être
accomplies les obligations prévues. Ce document est accompagné si nécessaire de
plusieurs feuillets destinés à permettre le paiement de l'amende d'intérêt public, et
dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du budget et le garde des Sceaux,
ministre de la Justice. Il comporte également une mention indiquant que si la personne
morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de
la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager des poursuites à son
encontre (CPP, art. R. 15-33-60-5, al. 2).
b) Rétractation
738. Rétraction. Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la
personne morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d'un
délai de 10 jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée au
procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne morale mise en cause n'exerce pas ce droit de rétractation, les obligations
que la convention comporte sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la
proposition devient caduque (CPP, art. 41-1-2, II, al. 3).
739. Information sur le délai de rétractation. Si le président du tribunal rend une
ordonnance de validation, celle-ci précise que la personne morale dispose d'un délai
de 10 jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au procureur de la République (CPP,
art. R. 15-33-60-5, al. 1er
).
740. Exercice du droit de rétractation. Si le président du tribunal ne valide pas la
proposition de convention, si la personne morale mise en cause décide d'exercer son
droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale
mise en cause ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur
de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Si
la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le dernier alinéa
de l'article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu
compte, s'il y a lieu, de l'exécution partielle des obligations prévues par la convention
(CPP, art. 41-1-2, III, al. 1er
).
741. Effet de la rétractation. Si la personne morale exerce son droit de rétractation,
le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou
de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale
au cours de la procédure prévue au présent article (CPP, art. 41-1-2, III, al. 2).
2) Rejet de la requête
742. Absence de validation. Si le président du tribunal ne valide pas la proposition
de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur
de la République ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement
des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la
procédure prévue au présent article (CPP, art. 41-1-2, III, al. 2).

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