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244 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
accord écrit issu d'une médiation soit rendu exécutoire. Le contenu d'un tel accord
est rendu exécutoire, sauf si, en l'espèce :
* soit ce contenu est contraire au droit de l'État membre dans lequel la demande
est formulée,
* soit le droit de cet État membre ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire
(dir. nº 2008/52/CE, 21 mai 2008, art. 6, § 1er
);
- ensuite, le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par une juridiction ou
une autre autorité compétente au moyen d'un jugement ou d'une décision, ou
dans un acte authentique, conformément au droit de l'État membre dans lequel la
demande est formulée (dir. nº 2008/52/CE, 21 mai 2008, art. 6, § 2) ;
- enfin, à titre anecdotique, les États membres communiquent à la Commission le
nom des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir une demande
conformément aux § 1 et 2 (dir. nº 2008/52/CE, 21 mai 2008, art. 6, § 3).
770. Sources françaises du droit de l'homologation. Auparavant, les règles relatives
à l'homologation résultaient du fondement unique de l'article 1441-1 du Code
de procédure civile, créé par un décret de 19989
, qui énonçait sobrement que « le
président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction,
confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ». Cette disposition avait
l'avantage de garantir l'unité des demandes. Depuis, les procédures de demande
d'homologation se sont multipliées dans le droit français de la médiation. Plusieurs
procédures coexistant les unes avec les autres, il n'est guère évident de faire émerger
un régime juridique unique. Sur ce point, l'article 21-5 de la loi du 8 février 1995
énonce simplement que l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à
l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. Ce faisant, il n'évoque
qu'une faculté pour les parties sans donner de renseignements ni sur les modalités à
entreprendre pour demander ladite homologation, ni sur le contrôle opéré par le juge
homologateur. La seule information est relative à l'effet de l'homologation qui confère
àl'accord force exécutoire.
771. Annonce. Saisi d'une demande en ce sens (chapitre 15), le juge procède à un
contrôle en vue de l'homologation (chapitre 16), dont les effets doivent être étudiés
(chapitre 17).
--
9. D. nº 98-1231, 28 déc. 1998, art. 30, en vigueur le 1er
mars 1999.

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