Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 246

246 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pour aller plus loin
Expérimentation relative à l'homologation en matière familiale
Dans le domaine du contentieux familial, le législateur a mis sur pied une expérimentation. Aux
termes de la loi du 13 décembre 20111
est institué un régime dérogatoire à l'article L. 373-2-13
du Code civil. Selon cet article, à l'époque, « les dispositions contenues dans la convention homologuée
ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées
ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère
public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». À titre expérimental, pendant
une durée de 3 ans, « à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge
par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale ».
Ces dispositions expérimentales sont écartées dans trois hypothèses particulières, à savoir :
- « si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation
d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du Code civil » ;
- «si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime » ;
- ou encore « si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans
lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir
accès au juge dans un délai raisonnable ».
Cette expérimentation n'a pas porté ses fruits. L'article L. 373-2-13 du Code civil a été actualisé
en 2016 (L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 50) et dispose actuellement que « les dispositions
contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement
mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé
au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité
parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des
ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou
non ».
775. Demande d'homologation. Médiation conventionnelle. Concernant la
médiation conventionnelle, la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de
la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation
ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres (CPC, art. 1534).
776. Demande d'homologation. Médiation judiciaire. S'agissant de la médiation
judiciaire, à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent
soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation2
. Auparavant3
).
,la
demande d'homologation devait être effectuée conjointement par les parties.
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime
nécessaire d'entendre les parties à l'audience (CPC, art. 131-12, al. 1er
L'homologation relève de la matière gracieuse (CPC, art. 131-12, al. 2).
Devant la Cour de cassation, la formation restreinte est compétente pour homologuer le
constat d'accord (CPC, art. 1014, issu du D. nº 2022-245, préc.). Selon l'article 1411 du
Code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du
--
1. L. nº 2011-1862, 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles, art. 15 : JO nº 289, 14 déc. 2011, p. 21105.
2. La version antérieure de l'article 131-12 du Code de procédure civile évoquait « le constat d'accord
établi par le médiateur de justice ».
3. Ce caractère conjoint résulte de la version de l'article 131-12 du Code de procédure civile applicable
du 15 mars 2015 au 29 avril 2016 (D. nº 2015-282, 11 mars 2015, art. 20). La version actuelle de
cette disposition est en vigueur à compter du 29 avril 2016 (D. nº 2016-514, 26 avr. 2016, art. 20).

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