Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 247

CHAPITRE 15 - Demande d'homologation
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bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire
est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice
met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon
des modalités définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si les documents
justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause
étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.
777. Demande d'homologation. Médiation conventionnelle. Le même régime
juridique s'applique à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors
qu'une instance judiciaire est en cours (CPC, art. 131-12, al. 3). Dès lors, à tout
moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation
du juge le constat d'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête
qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les
parties à l'audience (renvoi à CPC, art. 131-12, al. 1er
). L'homologation relève de la
matière gracieuse (renvoi à CPC, art. 131-12, al. 2).
778. Homologation. Conciliateur de justice. Pour ce qui concerne la conciliation
déléguée au conciliateur de justice, à tout moment, les parties ou la plus diligente
d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi
par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans
débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation
relève de la matière gracieuse (CPC, art. 131, al. 2).
S'agissant de la tentative de conciliation déléguée par le juge devant le tribunal judiciaire,
les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 824 et 826 du
Code de procédure civile, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être
saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de
la conciliation (CPC, art. 823, al. 2). La demande d'homologation du constat d'accord
formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y
est jointe (CPC, art. 824).
B - Juridictions administratives
779. Homologation. Médiation administrative. Dispositions générales. Saisie de
conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation
a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force
exécutoire à l'accord issu de la médiation (CJA, art. L. 213-2, al. 4).
2* CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE
780. Double objet. Depuis sa réforme opérée en 2016, la convention de procédure
participative est dotée d'un double objet en fonction duquel les demandes d'homologation
seront présentées de diverses façons.
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