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INTRODUCTION
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européenne des droits de l'Homme a soutenu que « l'existence [d'un dispositif de
médiation familiale] aurait été souhaitable en tant qu'aide à une telle coopération à
l'ensemble des parties au litige »9
. Cela étant, cela ne veut pas dire pour autant
), il
qu'aucun contrôle ne s'exerce vis-à-vis des procédés de règlement amiable. Dans cette
optique, sur le fondement des garanties au procès équitable (Conv. EDH, art. 6, § 1er
a été jugé qu'un préalable obligatoire de médiation ou de conciliation ne constitue pas
un obstacle disproportionné à l'accès au juge10
cadre civil11 ou pénal12
. Les mécanismes de transaction, dans un
, sont également soumis à ce contrôle. En revanche, certains
procédés et actes de règlement amiable sont exclus du champ d'application de l'article 6
§1er
de la Convention EDH13
.
6. Union européenne. Du côté de l'Union européenne, dès octobre 1999 à Tampere,
le Conseil européen invite les États membres de l'Union européenne à créer des
« procédures de substitution extrajudiciaires ». Les institutions de l'Union européenne
mettent encore à l'honneur les modes alternatifs de règlement des conflits en 2000
et en 2002 dans un Livre vert qui y est consacré. Le législateur européen n'a pas
tardé à investir le champ en fonction de ces domaines de compétence avec l'adoption
d'une directive fondamentale en date du 21 mai 200814
, dénommée usuellement
« directive Médiation ». À cet égard, l'Union européenne a réussi à imposer ses
conceptions du règlement amiable, notamment en ce qui concerne la notion de
médiation (v. infra). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, elle aussi,
développé une approche favorable aux modes alternatifs de règlement des différends
sans renoncer à assurer la protection des consommateurs15
.
7. France. En France, l'enthousiasme pour les procédés amiables ne tarit pas. Les
premières constitutions de la période révolutionnaire consacrent une ferveur certaine
pour l'amiable. Dès 1804, la transaction fait son entrée dans le Code civil. De même,
le Code de procédure civile introduit la conciliation comme préalable pour certains
litiges.
De nombreuses réformes ont eu lieu depuis un peu plus d'une décennie. À l'adoption
du statut du conciliateur de justice en 1978 (v. infra) et de la loi du 8 février 1995
(v. infra), plusieurs réformes se sont ensuivies, qui ont progressivement modelé le
paysage français du règlement amiable. Par ailleurs, le législateur n'hésite pas à
--
9. CEDH, 6 déc. 2011, nº 16192/06, Cengiz Kiliç c/ Turquie.
10. CEDH, sect. 1, 26 mars 2015, nº 11239/11, Momcilovic c/ Croatie.
11. CEDH, 3e
nº 1874/13 et nº 8567/13, López Ribalda et al. c/ Espagne.
12. Pour la transaction pénale par OPJ, CE, 24 mai 2017, nº 395321 et CE, 24 mai 2017, nº 395509.
13. Par ex., à propos de la commission de recours amiable en matière de sécurité sociale, v. Cass. soc.,
12 juill. 2001, nº 00-10219, Bull. civ. V, nº 269, p. 216 ; Cass. 2e
Bull. civ. II, nº 152 ; Cass. 2e
civ., 6 avr. 2004, nº 02-30698,
civ., 4 mai 2017, nº 16-1594 - à propos la conciliation préalable à l'arbiciv.,
10 nov. 2021, nº 19-25911, F-D.
trage du bâtonnier en cas de litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale, et l'accord
conclu entre les parties qui en résulte, v. Cass. 1re
14. Dir. nº 2008/52/CE du PE et du Cons., 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière
civile et commerciale : JOCE nº L 136, 24 mai 2008, p. 3.
15. Par ex., CJUE, 4e ch., 18 mars 2010, aff. C-317/08 à C-320/08, Rosalba Alassini et al. c/ Telecom Italia
SpA - CJUE, 3e ch., 27 juin 2013, aff. C-492/11, Ciro Di Donna c/ Società imballaggi metallici Salerno
Srl - CJUE, 1re ch., 14 juin 2017, aff. C-75/16, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli c/ Banco
Popolare Società Cooperativ - CJUE, 25 juin 2020, aff. C-380/19, Bundesverband der Verbraucherzentralen
und Verbraucherverbände.
sect., 28 sept. 2006, req. nº 20214/02, Constantin Amzuta ; CEDH, gr ch., 17 oct. 2019, req.

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