Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 253

CHAPITRE 16 - Contrôle du juge homologateur
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Par un arrêt du 10 septembre 20146
, la première chambre civile de la Cour de cassation
ajoute une précision importante en énonçant qu'« il entre dans les pouvoirs du juge de
refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation ».
Dans un sens identique, est rejetée à bon droit la demande d'homologation d'une transaction
présentée par un administrateur investi d'une mission d'assistance, et non de
représentation7
. Sur le fondement de l'article 131-12 du Code de procédure civile
(v. nº 777 et s.), il a été jugé que le constat d'accord soumis à l'homologation du juge
suppose que toutes les parties intéressées y aient consenti. En l'absence d'accord de
toutes les parties, il n'y avait pas lieu à homologation8
. Cela étant, le juge homologateur
n'est pas tenu de rechercher l'existence d'un mandat apparent ou tacite de représentation,
ni d'apprécier la loyauté des parties.
799. Absence de contradictoire. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée
sans débat, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties (CPC, art. 1566,
al. 1er
). Cette absence de débat et de contradictoire n'est pas contraire à l'article 6,
§1er de la Convention européenne des droits de l'Homme9
.
800. Juge administratif, juge de l'homologation d'une transaction administrative.
En droit administratif, la transaction ne requiert pas nécessairement une homologation
pour constituer un titre exécutoire depuis un avis du Conseil d'État datant de
200210
. Récemment, l'arrêt SA GECINA du 10 février 201411
a réaffirmé le contrôle
minimal que doit exercer le juge administratif. En tant que juge de l'homologation, le
juge administratif doit vérifier :
- que les parties consentent effectivement à la transaction ;
- que l'objet de la transaction est licite ;
- l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties (CE, 10e
réunies, 26 oct. 2018, nº 421292, Tables Rec. Lebon) ;
-9e
ch.
- que la transaction ne constitue pas de la part de la collectivité publique une
libéralité ;
- qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.
En outre, en cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le
non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné
son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement.
En revanche, en cas de refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction,
il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête.
--
6. Cass. 1re
civ., 10 sept. 2014, nº 13-11843, publié ; CA Versailles, 1re
nº 13/05846, inédit.
7. Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-21686, publié.
8. Cass. 3e
civ., 24 sept. 2020, nº 19-15561, F-D.
9. CA Paris, 30 mai 2017 : RG no 15/13.239, inédit.
10. CE, ass., avis, 6 déc. 2002, nº 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du
second degré du district de L'Haÿ-les-Roses.
11. CE, 10 févr. 2014, préc.
ch., sect. 1, 30 janv. 2014,
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