Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 258

258 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
et terminées par la formule suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,
sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... »
816. Titre exécutoire. Les titres exécutoires sont une catégorie singulière d'actes juridiques.
Aux termes de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
seuls constituent des titres exécutoires, pour ceux qui intéressent le domaine de la
médiation et de la résolution amiable :
- les accords auxquels les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
ont conféré force exécutoire ;
- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, qui ne
revêtent pas les attributs d'un jugement3
;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte
sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un
notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil ;
- le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en
cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à
l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
À cette liste la loi Dupond-Moretti a ajouté un nouveau titre exécutoire (L. nº 20211729,
22 déc. 2021, art. 44), à savoir les « transactions et les actes constatant un
accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils
sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule
exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. » Le décret du 25 février 2022
(D. nº 2022-245, 25 févr. 2022, art. 1er
) précise, aux nouveaux articles 1568 et suivants
du Code de procédure civile, la procédure d'apposition de la formule exécutoire par le
greffe. Cette procédure est applicable aussi bien pour la transaction (CPC, nouv.
art. 1571) que pour l'acte d'avocat constatant un accord issu d'un mode amiable de
résolution des différends (CPC, nouv. art. 1568). Le contrôle opéré par le greffier est un
contrôle a minima :il n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence
et la nature de l'acte. Toute personne intéressée peut former une demande aux
fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a
apposé cette formule (CPC, art. 1570).
Cependant, la liste de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'est
pas exhaustive. D'autres catégories d'actes reçoivent expressément cette qualification
(C. trav., art. R. 1454-11, al. 2 relatif au procès-verbal de conciliation prud'homale ;
CPC, art. 131, al. 1er
, relatif au procès-verbal résultant d'une conciliation déléguée). En
outre, le contentieux relatif à la qualification de titre exécutoire est relativement abondant.
Il a été jugé qu' « une transaction homologuée ne constitue un titre exécutoire
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3. Cass. com., 2 oct. 2019, nº 17-31224, F-D.

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