Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 26

26 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
procéder à de nombreuses expérimentations et innovations en vue de l'introduction de
processus de règlement amiable en droit français16
. Certaines s'avèrent satisfaisantes. Le
Conseil d'État a tiré un bilan positif de la mise en place de la médiation administrative
pour les contentieux de la fonction publique17
.D'autres ont été un échec. Tel est le cas
pour la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO ; v. nº 231).
D'autres, enfin, sont condamnées à l'oubli. Il en est ainsi du décret « DataJust »18
qui
avait pour finalité le développement d'un algorithme visant à informer les parties et à
les aider à évaluer le montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent
prétendre, et ce, afin de favoriser un règlement amiable des litiges (D. nº 2020-356,
art. 1er
).
Par ailleurs, les institutions françaises y attachent un intérêt toujours renouvelé. Le
Conseil d'État le démontre avec ses rapports annuels pour 1993 (« Régler autrement
les conflits : conciliation, transaction, l'arbitrage en matière administrative »), pour
2008 (« Les recours administratifs préalables obligatoires ») et pour 2010 (« Développer
la médiation dans le cadre de l'Union européenne »). S'agissant des juridictions de
l'ordre judiciaire, les travaux récents les plus remarquables datent de 2021, notamment
un rapport de la cour d'appel de Paris19
Arens, présidente de la Cour de cassation20
et un rapport rédigé sous l'égide de Mme
.
B - Engouement rationalisé
8. Origines. Les raisons expliquant l'engouement sont nombreuses et divergent selon
la position que l'on adopte.
9. Institutions. Du côté des institutions, force est de constater que la présence dans
les législations nationales et internationales offre quantité d'avantages :
- premièrement, pour les institutions juridictionnelles étatiques, cela présente l'intérêt
de réduire le volume du contentieux et de pouvoir consacrer le juge pleinement à
son office désormais unique : trancher les litiges. Mais dans le même temps, cela
retranche une mission essentielle et traditionnelle de l'office du juge : concilier ;
- deuxièmement, pour les acteurs du monde juridique, cela ouvre certaines perspectives
pour leur activité, car les MARD constituent un marché économique sur lequel
se positionnent avocats, médiateurs et conciliateurs de tout genre et en tout
domaine, notaires et huissiers de justice (futurs commissaires de justice).
En 2021, la loi Dupond-Moretti a cherché à y mettre de l'ordre en créant un Conseil
national de la médiation placé auprès du ministre de la Justice (L. nº 2021-1729,
22 déc. 2021, art. 45). Cette institution est chargée de : - rendre des avis dans le
domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes
mesures propres à l'améliorer ; - proposer un recueil de déontologie applicable à la
--
16. V., par ex., CE, rapport, Expérimentation de la médiation préalable obligatoire, Bilan final, 23 juin
2021
17. Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives, sept. 2021.
18. D. nº 2020-356, 27 mars 2020 : JO, nº 77, 29 mars 2020.
19. V. LASSERRE, (dir.), La promotion et l'encadrement des modes amiables de règlements des différends,
mai 2021, p. 127.
20. Rapport 2021, Groupe de travail, La médiation devant la Cour de cassation, 7 juill. 2021, p. 29.
Chantal
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