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INTRODUCTION
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A - Droit de l'Union européenne
20. Règles. Classiquement, l'Union européenne a posé les règles générales et les
règles spéciales applicables aux mécanismes de médiation et de règlement amiable.
1) Règles générales
21. Union européenne. En la matière, la norme fondamentale est une directive
Médiation du 21 mai 200831
, qui précise les définitions de la médiation et du médiateur.
Elle prévoit également les règles applicables à tout procédé pouvant être qualifié
de « médiation » au sens de cette directive. La directive a fait l'objet en France d'une
transposition morcelée et progressive, avec d'abord une ordonnance de 201132
l'adoption de différents textes réglementaires en 201233
, puis
et en 201534. Les réformes
ne sont pas achevées, et de nombreuses expérimentations sont menées par les autorités
françaises en tout domaine, notamment en matière familiale (v. infra)et en
matière administrative (v. infra).
Plusieurs remarques doivent être effectuées sur la transposition de la directive pour
souligner le génie des institutions européennes :
- premièrement, la directive européenne a normalement un champ d'application très
limité car, dans le cadre des compétences de l'Union européenne, cette directive ne
pouvait réglementer que les litiges transfrontaliers (dir. nº 2008/52/CE, art. 1er
,§ 2 ;
v. la définition, art. 2). Cependant, le législateur français ne tient plus compte de
cette limitation et applique les principes de la directive de 2008 aux litiges internes
et non plus uniquement transfrontaliers ;
- deuxièmement, toujours en ce qui concerne son champ d'application, la directive ne
concerne que les matières civiles et commerciales35
. Elle ne s'applique notamment ni
aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État
pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique
(« acta jure imperii »). Là encore, les autorités françaises font une concession gigantesque
aux institutions européennes puisque les règles prévues par la directive de
2008 inspirent très largement la réforme opérée en 2016 qui instaure la médiation
administrative en France36
201137
, balayant ainsi les dispositions antérieures adoptées en
;
- troisièmement, la directive européenne transforme à jamais la notion de médiation
ainsi que les rapports qu'elle entretient avec sa cousine, la conciliation. La directive
de 2008 offre l'opportunité de définir la notion de médiation et celle de médiateur.
Comme il se doit, la loi du 8 février 1995 reprend cette définition38
.
--
31. Dir. nº 2008/52/CE, préc.
32. Ord. nº 2011-1540, 16 nov. 2011 : JO nº 266, 17 nov. 2011, p. 19286.
33. D. nº 2012-66, 20 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends : JO nº 19, 22 janv. 2012,
p. 1280.
34. D. nº 2015-282, 11 mars 2015 : JO nº 62, 14 mars 2015, p. 4851.
35. Ibid.
36. L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXI
texte nº 1.
37. Ord. nº 2011-1540, 16 nov. 2011, préc.
38. L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 21.
e siècle : JO nº 269, 19 nov. 2016,

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