Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 43

CHAPITRE 1 - Régime juridique commun aux procédés qualifiés de médiation
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2* PRINCIPES COMPOSANT LE RÉGIME JURIDIQUE COMMUN
46. Généralités. Les articles 21 à 21-5 de la loi du 8 février 1995 énoncent les principes
généraux applicables à toute médiation telle que définie précédemment.
47. Concours. Les procédés de médiation sont très nombreux. En cas de concours
entre les règles générales de la loi de 1995 et d'autres règles spéciales, ce sont ces
dernières qui l'emportent. Effectivement, par application de l'article 25 de la loi du
8 février 1995, « la médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la
présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations
ou à certains médiateurs ».
48. Principes. Ces trois principes portent respectivement sur les qualités requises du
tiers, sur la confidentialité entourant les procédés de résolution amiable et le respect
des règles d'ordre public. À ces principes impératifs s'ajoute une faculté. Selon
l'article 21-5 de la loi du 8 février 1995, l'accord auquel parviennent les parties peut
être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
A - Qualités requises du tiers
49. Qualités. Tout tiers se doit d'être irréprochable. C'est pourquoi « le médiateur
accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence »
(L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 21-2). Reste à déterminer ce que recouvre chacune de
ces qualités.
50. Impartialité et indépendance. L'impartialité requise est, communément, celle à
laquelle est subordonné l'exercice de toutes fonctions publiques. Le célèbre article 6,
§1er
de la Convention européenne des droits de l'Homme impose au magistrat une
impartialité renforcée. À notre sens, l'impartialité requise du juge en vue de garantir
un procès équitable ne saurait s'appliquer au médiateur ou au conciliateur, parce
qu'il ne tranche pas de litiges et n'a pas la qualité de juge. À cette qualité, la loi
Dupond-Moretti du 22 décembre 2021 (L. nº 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 45) ajoute
celle de l'indépendance. Cette valeur place le médiateur à un rang équivalent à celui
du juge. Celle-ci n'est toutefois pas accolée directement à celle de l'impartialité.
Certains médiateurs disposaient déjà de ce précieux attribut, notamment le médiateur
de la consommation (C. consom., art. L. 613-1). On notera que les dispositions relatives
à la médiation administrative n'ont pas été modifiées et qu'elles conservent
l'ancienne formule où l'indépendance n'apparaît pas (CJA, art. L. 213-2, al. 1er
).
51. Compétence. Par ailleurs, la compétence s'acquiert. C'est pourquoi la directive de
2008, en son article 4, insiste sur la promotion par les États de « la formation initiale et
continue de médiateurs afin de veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité,
compétence et impartialité à l'égard des parties ». Par exemple, dans le prolongement
de cette directive, depuis 2018 (D. nº 2018-931, 29 oct. 2018, art. 4), le conciliateur de
justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa
nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de 3 ans
suivant chaque reconduction dans ses fonctions. La formation initiale et la formation
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