Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 48

48 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- en dernier lieu, le 23 mars 2019 a été promulguée la loi de programmation 20182022
et de réforme pour la justice35
Cette loi a inséré au sein de la loi du 18 novembre 201637
organisent les services en ligne de conciliation ou de médiation. Le législateur a
conçu ces dispositions comme un embryon de règles fondamentales applicables
quel que soit le domaine en cause. Elles sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.
Jusqu'où iront les sites de médiation en ligne ? Depuis 1998 déjà, différentes plateformes
- comme Cybersettle, un site créé aux États-Unis dans le domaine des assurances
- s'appuient sur l'intelligence artificielle et l'automatisation des algorithmes de négociation
pour régler à l'amiable des différends.
B - Fonctionnement de la médiation en ligne
65. Acteurs. Aux termes de l'article 4-1 de la loi du 18 novembre 2016, par souci de
cohérence, la médiation en cause, même si elle résulte d'un service en ligne, est celle
définie à l'article 21 de la loi du 8 février 1995. Les services de conciliation/médiation
en ligne sont mis à disposition, indifféremment, par des personnes physiques ou des
personnes morales. Ces propositions de service en ligne de conciliation ou de médiation
donnent lieu ou non, tout aussi indifféremment, à rémunération.
66. Obligations. Ces prestataires de services de médiation/conciliation en ligne sont
soumis, parce qu'il s'agit de dispositif de médiation, aux obligations communes, ce
que rappelle surabondamment l'article 4-1 de la loi modifiée du 18 novembre 2016
pour la confidentialité requise durant la médiation, sauf accord des parties. Il en est
de même pour l'article 4-6 de la même loi, qui impose d'accomplir la mission de
médiation « avec impartialité, indépendance, compétence et diligence » (L. nº 20161547,
18 nov. 2016, art. 4-6, al. 1er
du 8 février 199538
), réitérant des impératifs déjà présents dans la loi
.
Au titre des obligations spéciales, les prestataires à titre onéreux ou à titre gratuit de
service de médiation/conciliation en ligne sont tenus des obligations relatives à la protection
des données à caractère personnel. On pense notamment au règlement général sur
la protection des données (RGPD)39
. En outre, le service en ligne délivre une information
détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée (L. nº 20161547,
18 nov. 2016, art. 4-1).
67. Humanisation. Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 de la loi
modifiée du 18 novembre 2016 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement
--
35. L. nº 2019-222, 23 mars 2019 : JO nº 71, 24 mars 2019, texte nº 2.
36. Cons. const., 21 mars 2019, nº 2019-778 DC.
37. L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, préc.
38. L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 21-2. Deux remarques sont nécessaires : premièrement, la qualité
d'indépendance est ajoutée par rapport à la loi du 8 février 1995 ; deuxièmement, le champ d'application
de l'article 4-6 est large, puisqu'il vise « les personnes physiques ou morales qui concourent à la
fourniture ou au fonctionnement des services en ligne », et non pas uniquement les prestataires de
médiation/conciliation en ligne.
39. Règl. (UE) nº 2016/679, 27 avr. 2016 : JOUE nº L 119, 4 mai 2016, p. 1-88, dit « règlement général sur
la protection des données » (RGPD).
, qui a reçu l'onction du juge constitutionnel36
les articles 4-1 à 4-7, qui
.
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