Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 61

CHAPITRE 3 - Procédés réalisés par le juge
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quelque façon que ce soit à un tiers. Il a fallu beaucoup de doigté et de temps pour
que soit acceptée la mise en œuvre de missions de médiation sous l'égide du juge.
103. Modalité d'application de l'office du juge. En l'absence de texte spécifique,
l'idée était de fonder la faculté pour le juge de désigner un médiateur sur l'article 21
du Code de procédure civile. Selon un arrêt de la cour d'appel de Paris du
17 décembre 19876
, « la médiation, qui permet d'assurer, sous le contrôle du juge
qui l'ordonne et en présence d'une personnalité ayant sa confiance, la confrontation
des points de vue respectifs des parties à un litige, en vue de la négociation préliminaire
d'un protocole d'accord, constitue une modalité d'application de l'article 21 ;
elle est une mesure d'administration judiciaire relevant de l'office du juge et de son
devoir de veiller au règlement par voie amiable ou imposée des différends qui lui sont
soumis ; une bonne administration de la justice impose que ne soient pas tranchés,
dans l'immédiat, les points litigieux, à peine de gêner la recherche de la solution
amiable et il convient donc de surseoir à statuer sur la compétence du juge saisi et
sur la qualité pour agir du demandeur jusqu'au terme prévu de l'opération de médiation
».
Selon un autre arrêt des juges parisiens, « l'institution prétorienne de la médiation n'est
pas contraire à la loi dès lors que, conçue comme une modalité du processus de conciliation,
et non comme une délégation des pouvoirs du juge, elle permet d'assurer seulement,
sous le contrôle de celui-ci et en présence d'une personnalité ayant sa confiance,
la confrontation des points de vue respectifs des parties à un litige et d'entamer la
négociation »7
ramassée dans un arrêt prononcé en 19938
. La Cour de cassation entérine cette approche avec une formule plus
. Elle y précise que « la médiation, dont
l'objet est de procéder à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue
de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité d'application de
l'article 21 du nouveau Code de procédure civile tendant au règlement amiable des
litiges, et, par voie de conséquence, exclusive de tout pouvoir juridictionnel, dont le
juge ne peut être investi par les parties que par la volonté commune exprimée en ce
sens de manière certaine dans les termes des articles 12 et 58 du nouveau Code de
procédure civile ».
104. Évolution. Depuis cette époque pionnière, le recours à la nomination d'un tiers
aux fins d'apporter une solution amiable est devenu monnaie courante. D'ailleurs, peu
de personnes s'émeuvent du fait que la conciliation peut être désormais déléguée à un
conciliateur de justice.
105. Interdiction de délégation au technicien. Le caractère exclusif et l'interdiction
de déléguer sa prérogative de conciliation apparaissent au détour de quelques dispositions
du Code de procédure civile intéressant la nomination d'un tiers par le juge. Le
juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties (CPC, art. 2409
). Si
l'interdiction est absolue, elle ne fait pas obstacle à tout aménagement. Ainsi, l'intervention
du technicien peut être subordonnée à l'absence de conciliation entre les
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6. CA Paris, 17 déc. 1987 : D. 1988, IR, p. 27 ; Gaz. Pal. 1988, 1, p. 206.
7. CA Paris, 16 mai 1988 : D. 1988, Somm., p. 328, obs. Langlois P.
8. Cass. 2e
Rev. arb. 1991, p. 470, note Jarrosson C.
9. Pour une application, CA Versailles, 4 déc. 1991 : D. 1992, IR, p. 77.
civ., 16 juin 1993, nº 91-15332 : Bull. civ. II, nº 211, p. 114 ; v. aussi CA Paris, 28 mars 1991 :
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