Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 64

64 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
faite selon les modalités prévues par l'article 818 du Code de procédure civile (CPC,
art. 826, al. 2).
D'une part, la tentative de conciliation dans le cadre de l'instance ne vise plus toutes les
hypothèses. D'abord, on signalera les hypothèses de tentative de règlement amiable
obligatoire et préalable à la saisine du tribunal judiciaire (nº 85 et s.). D'un point de vue
théorique pour les cas de figure prévus par les textes, la conciliation quitte le giron du
juge. Pour ces cas de figure, la recherche d'un arrangement amiable est externalisée. À
charge pour les parties d'indiquer les diligences effectuées en ce sens si elles souhaitent
saisir le tribunal judiciaire ultérieurement en cas d'échec de leurs tentatives.
Ensuite, la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation
hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 du Code de procédure
civile s'applique (CPC, art. 820, al. 1er
). La demande aux fins de tentative préalable
de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe (CPC, art. 820,
al. 2). Ce genre de demande présente un grand avantage en ce que la prescription et les
délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande (CPC, art. 820,
al. 3).
D'autre part, les modalités de mise en œuvre de la conciliation devant le tribunal judiciaire
sont multiples : la tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge
(CPC, art. 825) ou bien déléguée à un conciliateur de justice (CPC, art. 821 et s.).
D'abord, lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le
greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience
de conciliation se déroulera (CPC, art. 825, al. 1er
). Le défendeur est convoqué par
lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du
demandeur ainsi que l'objet de la demande (CPC, art. 825, al. 2). L'avis et la convocation
précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à
l'article 762 (CPC, art. 825, al. 3).
Ensuite, l'office conciliatoire n'est pas abandonné devant le tribunal judiciaire durant la
procédure aux fins de jugement (CPC, art. 827 à 833). En écho à l'article 21 du Code de
procédure civile, il est prévu que le juge s'efforce de concilier les parties (CPC, art. 827,
al. 1er
). Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à
rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties
en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par tous
moyens. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que
le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L'invitation peut également être
faite par le juge à l'audience (CPC, art. 827, al. 2).
À défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si
elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier
avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de
l'audience (CPC, art. 830).
2) Conciliation ponctuelle et circonstanciée
112. Juge de la mise en état. En dépit de la réforme de 2019, l'état du droit a été
maintenu postérieurement à la fusion du TGI et du TI. La conciliation n'a pas disparu.
Cette conciliation, comme en témoignent certains fondements, est susceptible d'être
constatée à tout moment au cours de l'instance et à tous stades de la procédure. Le
juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties (CPC,
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