Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 68

68 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En outre, la procédure diligentée devant le bureau de jugement ne fait pas obstacle au
constat d'une conciliation entre les parties. Le bureau de jugement peut constater la
conciliation des parties (C. trav., art. R. 1454-22).
De même, les pouvoirs du BCO ne se limitent pas à la tentative de conciliation. Il dispose
ainsi du pouvoir d'ordonner la délivrance des documents de fin de contrat et le versement
de provisions (C. trav., art. R. 1454-14), ainsi que de pouvoirs de mise en état et
d'orientation.
129. Composition du BCO. Le règlement intérieur établit un roulement au sein du
bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés
et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par
priorité à ce bureau (C. trav., art. R. 1454-7, al. 1er
).
La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement
établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est
désigné par le sort (C. trav., art. R. 1454-7, al. 2 ; sur les hypothèses d'absence de présidence,
v. C. trav., art. R. 1454-9).
130. Périodicité. Àl'origine, le préliminaire de conciliation se tenait journellement de
11 heures jusque 13 heures (L., 18 mars 1906, art. 7). Selon le droit positif, cette
audience est désormais hebdomadaire. Les séances du bureau de conciliation et
d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est
inscrite au rôle (C. trav., art. R. 1454-8, 1re
phrase).
131. Mission première. Une lecture littérale de l'article L. 1411-1 du Code du travail -
doublée par celle de l'article R. 1454-10 du même Code - rend compte de la mission
première de la juridiction prud'homale. Le conseil de prud'hommes règle par voie de
conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
soumis aux dispositions du même Code entre les employeurs, ou leurs représentants,
et les salariés qu'ils emploient. Ce n'est que lorsque la conciliation échoue que la
seconde mission du conseil de prud'hommes se manifeste. Selon l'alinéa 2 de
l'article L. 1411-1 du Code du travail, il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas
abouti.
2) Préliminaire de conciliation
132. Préliminaire substantiel. Formalité substantielle27
d'ordre public28
pourvue d'un caractère
, le préliminaire de conciliation est d'une importance capitale, son
omission frappant la procédure de nullité29. À défaut de respecter cet interdit, le
. Toutefois, si elle n'est pas imputable aux parties, l'irrégularité peut être
couverte en appel31
--
27. Cass. soc., 7 mars 1957 : Bull. civ. IV, nº 271.
28. Cass. soc., 15 et 23 janv. 1959 : JCP G 1959, II, p. 11055.
29. Cass. soc., 12 déc. 2000, nº 98-46100 : Bull. civ. V, nº 422, p. 324.
30. Cass. soc., 29 janv. 1950 : Bull. civ. III, nº 557.
31. Cass. soc., 26 avr. 2007, nos
05-45096 et 05-45097, inédit.
.
conseil de prud'hommes qui se saisit d'un tel différend commet un excès de
pouvoir30
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