Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 72

72 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
séance du BCO, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception (C. trav., art. R. 1454-12, al. 2).
143. Non-comparution du défendeur. D'autre part, lorsqu'au jour fixé pour la
tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps
utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3 du Code du
travail. Le BCO ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement
que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur
(C. trav., art. R. 1454-13).
4) Résultats de la conciliation prud'homale
144. Résultats. Les résultats d'une audience de conciliation sont variés puisqu'elle
peut aboutir positivement en totalité ou partiellement. La tentative de conciliation
peut aussi échouer.
a) Accord
145. Procès-verbal. Quelle que soit l'issue de l'audience de conciliation, un procèsverbal
est établi (C. trav., art. R. 1454-10, al. 1er
tive de conciliation est sujette à contestation. L'établissement de ce procès-verbal
démontre la matérialité de la tentative de conciliation52
procès-verbal manifeste l'accord des parties53
tenu par le greffe n'ont-elles pas la valeur d'un procès-verbal54
.
). Effectivement, la réalité de la tenta.
Également, la rédaction d'un
. Ainsi les simples mentions d'un registre
. Le procès-verbal de
conciliation, enfin, est impuissant à effacer un arrangement antérieur des parties,
notamment modifier le contenu d'une transaction antérieure55
146. Accord de conciliation. En cas de conciliation totale ou partielle, le procèsverbal
mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord
a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation
et d'orientation (C. trav., art. R. 1454-10, al. 2).
147. Conciliation partielle. À défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent
contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au
dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président (C. trav.,
art. R. 1454-10, al. 3).
148. Délivrance d'un extrait du PV. En cas de conciliation, un extrait du procèsverbal,
qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord
intervenu, peut être délivré (C. trav., art. R. 1454-11, al. 1er
(C. trav., art. R. 1454-11, al. 2).
). Il vaut titre exécutoire
149. Nature juridique du PV et conséquences. Dans un premier temps, la jurisprudence
a vu dans le procès-verbal de conciliation - total ou partiel - un contrat
judiciaire56
. Pour la validité du procès-verbal de conciliation, aux termes de la célèbre
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52. Cass. soc., 18 janv. 1967 : Bull. civ. IV, nº 58.
53. Cass. soc., 4 févr. 1944 : S. 1944, 1, p. 41.
54. Cass. soc., 24 févr. 1961 : Bull. civ. IV, nº 257.
55. Cass. soc., 12 janv. 2010, nº 08-44321.
56. Cass. soc., 15 déc. 1971 : Bull. civ. V, nº 737.
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