Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 73

CHAPITRE 3 - Procédés réalisés par le juge
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décision Durafroid57
, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que « la
conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire
qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un
accord des parties préservant les droits de chacune d'elles, [et] en conséquence, cet
acte, ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment,
vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ». Dès lors, « si ces
conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la
juridiction prud'homale peut être valablement saisie ». Dans le prolongement de la
décision précédente, il a été jugé en 2006 que lorsque le bureau de conciliation, qui
a constaté l'accord des parties, n'a pas vérifié si celles-ci avaient été informées de
leurs droits respectifs, celui-ci commet un excès de pouvoir qui rend l'appel recevable
immédiatement et l'accord résultant de la conciliation nul58
. À cette occasion, la
jurisprudence semble préférer, dans un second temps, la qualification de transaction
à celle de contrat judiciaire.
150. Contestation du licenciement. Parfois, la conciliation devient un instrument de
politique judiciaire avec pour finalité de diminuer le taux de jugements. Tel fut le cas
lorsqu'en 201359
, le législateur a ajouté au Code du travail la possibilité d'un accord
sur la contestation d'un licenciement dans le cadre de l'article L. 1235-1. En cas de
litige, lors de la conciliation du BCO, l'employeur et le salarié peuvent convenir - ou
le bureau de conciliation et d'orientation proposer - d'y mettre un terme par accord.
Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire
dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles
ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de
l'ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-1, al. 1er
).
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations
et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1235-1, al. 2).
À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin,
toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (C. trav., art. L. 1235-1, al. 3). Il justifie
dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie (C. trav., art.
L. 1235-1, al. 4). Si un doute subsiste, il profite au salarié (C. trav., art. L. 1235-1, al. 5).
b) Échec de la conciliation prud'homale
151. Échec. En cas d'échec de la conciliation, le BCO assure la mise en état de l'affaire
jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être
spécialement tenues à cette fin (C. trav., R. 1454-1, al. 1er
).
152. Absence de conciliation. En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation
partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de
l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1 du Code du
travail, à une date que le président indique aux parties présentes (C. trav.,
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57. Cass. soc., 28 mars 2000, nº 97-42419 : Bull. civ. V, nº 135.
58. Cass. soc., 24 mai 2006, nº 04-45877 : Bull. civ. V, nº 189, p. 182.
59. L. nº 2013-504, 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : JO nº 138, 16 juin 2013, p. 9958.
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