Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 74

74 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
art. R. 1454-18, al. 1er). Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient
pas été verbalement de la date d'audience (C. trav., art. R. 1454-18, al. 2). Aucune
réitération n'est envisageable60
.
D - Sécurité sociale
153. Réformes. Le contentieux de la sécurité sociale a été entièrement refondu avec la
loi J2161
:
- d'une part, cette loi crée des « pôles sociaux » au sein de tribunaux de grande
instance spécialement désignés et leur transfère, au plus tard au 1er
janvier 2019,
les compétences des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et
des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), ainsi que d'une partie du contentieux
des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) ;
- d'autre part, le recours préalable obligatoire - existant déjà pour ce qui relevait du
contentieux général de la sécurité sociale - est réorganisé et est réglementé par les
articles L. 142-4 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que par les
articles R. 124-1 et suivants du même Code.
154. Recours préalable. Pour l'essentiel, le contentieux de la sécurité sociale se
répartit entre le contentieux général (CSS, art. L. 142-1) et le contentieux technique
(CSS, art. L. 142-2). Chacun d'eux est précédé d'un recours administratif préalable
(CSS, art. L. 142-4 et s.).
Les contestations relevant du contentieux général (ex. : application des législations et
réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; recouvrement des
contributions, versements et cotisations de sécurité sociale) sont soumises à une
commission de recours amiable (CRA) (CSS, art. R. 142-1).
Pour les contestations relevant du contentieux technique (ex. : appréciation de l'état ou
du degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie de droit commun ; appréciation
de l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité,
en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), le recours préalable est
soumis à une commission médicale de recours amiable (CMRA) (CSS, art. R. 142-8).
155. Portée. Dans l'hypothèse où aucun recours n'a été dirigé contre la décision de la
commission de recours amiable, celle-ci devient définitive et acquiert l'« autorité de la
chose décidée »62
. Toute action en justice ultérieure est irrecevable. La remarque vaut
également pour la commission médicale de recours amiable pour le contentieux technique.
--
60.
Cass. soc., 22 févr. 1979 : Bull. civ. V, nº 175.
61. L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, préc.
62. Cass. soc., 19 déc. 1972, nº 71-14670 : Bull. civ. V, p. 657 - Cass. soc., 6 oct. 1994, nº 92-13405,
inédit.

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