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CHAPITRE 3 - Procédés réalisés par le juge
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E - Saisie des rémunérations
156. Compétences et prérogatives. Auparavant, il était prévu que le juge d'instance,
lorsqu'il connaissait d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerçait les
pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'ancien article L. 221-8 du Code de
l'organisation judiciaire (C. trav., anc. art. R. 3252-11). Ces dispositions ont été abrogées
par la loi du 23 mars 2019 (L. nº 2019-222, 23 mars 2019, art. 95) et par un
décret du 30 août 201963
. Remplaçant le juge d'instance dans cet office64
, le juge de
l'exécution (JEX) - à savoir le président du tribunal judiciaire - est désormais compétent
pour connaître du contentieux de la saisie des rémunérations (COJ, art. L. 213-6).
En ce domaine, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'audience de conciliation
nécessitent d'articuler les règles prévues par le Code du travail à celles énoncées par le
Code de procédure civile65
.
157. Préliminaire obligatoire. La procédure de saisie des sommes dues à titre de
rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation en
chambre du conseil (C. trav., art. R. 3252-12).
158. Demande par requête. La demande est formée par requête remise ou adressée
au greffe par le créancier (C. trav., art. R. 3252-13, al. 1er
).
159. Mentions de la requête. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du Code
de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
- les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
que l'indication du taux des intérêts ;
- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies (C. trav.,
art. R. 3252-13, al. 2).
Par ailleurs, une copie du titre exécutoire est jointe à la requête (C. trav., art. R. 3252-13,
al. 3).
160. Information. Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative
de conciliation par tout moyen (C. trav., art. R. 3252-14).
161. Convocation du débiteur. Le greffier convoque le débiteur à l'audience
(C. trav., art. R. 3252-15, al. 1er
).
162. Contenu de la convocation du débiteur. La convocation mentionne tout
d'abord les nom, prénom et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social. Puis elle indique les lieu, jour et heure
de la tentative de conciliation. Par ailleurs, elle contient l'objet de la demande et
l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal, des frais et des
intérêts échus. Ensuite, elle indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience
toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait
pas le cours des opérations de saisie. Enfin, elle reproduit les dispositions relatives
--
63. D. nº 2019-913, 30 août 2019, art. 25.
64. COJ, art. 213-6, al. 5, créé par L. nº 2019-222, art. 95, 31º.
65. Cass. 2e
Bull. civ. II, nº 120.
civ., 8 janv. 1997, nº 95-11452 : Bull. civ. II, nº 2 ; Cass. 2e
civ., 14 juin 2001, nº 99-18371 :

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