Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 77

CHAPITRE 3 - Procédés réalisés par le juge
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l'autorité de chose jugée68
. Si les parties ne se sont pas conciliées, le juge reprend la
plénitude de ses fonctions juridictionnelles : « il est procédé à la saisie après que le
juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu,
tranché les contestations soulevées par le débiteur » (C. trav., art. R. 3252-19, al. 369
et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement
).
Àl'issue des débats, le juge rend son jugement sur le siège ou le met en délibéré à
une date ultérieure. Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier
procède à la saisie dans les 8 jours suivant la notification du jugement s'il est
exécutoire70
(C. trav., art. R. 3252-21, al. 2). En revanche, en ce cas, au vu du procès-verbal de nonconciliation,
le greffier procède à la saisie dans les 8 jours (C. trav., art. R. 3252-21,
al. 1er
).
167. Absence de comparution. Enfin, l'une ou l'autre des parties peut être défaillante
à l'audience. Le créancier ou le débiteur peut ne pas comparaître :
- si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468
du Code de procédure civile (C. trav., art. R. 3252-19, al. 1er
);
- si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge
n'estime nécessaire une nouvelle convocation (C. trav., art. R. 3252-19, al. 2).
Pour aller plus loin
Article 468 du Code de procédure civile
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement
sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une
audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut
être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime
qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont
convoquées à une audience ultérieure. »
F - Tribunal paritaire de baux ruraux
168. Tentative de conciliation. Comme le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire
des baux ruraux comporte une audience de conciliation préalable à la phase de
jugement. Le régime juridique de la conciliation devant le tribunal paritaire des baux
ruraux est identique à celui du conseil de prud'hommes. Aux termes de l'article 887
du Code de procédure civile, « il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de
conciliation dont il est dressé procès-verbal ». Une fois l'exploit introductif d'instance
délivré conformément à l'alinéa 2 de l'article 885, qui saisit le tribunal paritaire des
baux ruraux au fond, l'échec de la tentative de conciliation n'impose pas au demandeur
de délivrer un second acte d'huissier71
.
--
68. Cass. 2e
civ., 26 janv. 2017, nº 15-29095.
69. Pour un ex., v. Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, no
70. v. Cass. 2e civ., 4 mars 2021, nº 19-22704, F-P.
18-11119.
71. CA Angers, 16 oct. 1979 : D. 1981, IR, p. 145, obs. Julien.
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