Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 78

78 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
169. Comparution personnelle. En revanche, contrairement au conseil de prud'hommes,
la comparution en personne devant le tribunal paritaire de baux ruraux a
été conservée durant la phase de conciliation. Selon l'article 883 du Code de procédure
civile, en principe, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître
en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
170. Faculté. Le tribunal peut, avec l'accord des parties, déléguer la mission de conciliation
à un conciliateur de justice désigné à cette fin (CPC, art. 887, al. 2).
171. Non-conciliation. En cas de non-conciliation, le procès-verbal doit mentionner
les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix. En l'absence du
procès-verbal exigé, le juge doit rechercher les raisons pour lesquelles la tentative de
conciliation n'a pas eu lieu72
. En cas de non-comparution de l'une des parties, son
absence est constatée dans le procès-verbal (CPC, art. 887). À défaut de conciliation,
ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être
jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes (CPC,
art. 88873
).
172. Demandes soumises à conciliation. Les demandes présentées au cours de l'instance
d'appel ne sont pas soumises au préalable de conciliation74
de cassation du 22 janvier 201476
présentée en première instance n'est pas soumise au préliminaire de la conciliation ».
G - Règlement amiable devant la CEDH
173. Fondements juridiques. Depuis l'adoption du protocole additionnel nº 14 modifiant
le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), que la
France a signé et ratifié, la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv.
EDH) prévoit un mécanisme facultatif de règlement amiable qui peut être enclenché à
tout moment de la procédure. Les règles sont prévues à l'article 39 de la Convention
européenne des droits de l'Homme et aux articles 54 A et 62 du règlement intérieur de
la CEDH. Dans leurs requêtes respectives, les requérants y incluent, le cas échéant,
leurs propositions en vue d'un règlement amiable (règl. int. CEDH, art. 54 A, § 1er
).
Ainsi, la CEDH peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un
règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les
reconnaissent la Convention et ses protocoles (Conv. EDH, art. 39, § 1er
). En cas de
règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un
bref exposé des faits et de la solution adoptée (Conv. EDH, art. 39, § 3). Cette décision
--
72. Cass. 3e
civ., 8 mai 1973 : Bull. civ. III, nº 325.
73. Pour un exemple, CA Aix-en-Provence, 13 janv. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, p. 355, note Peignot.
74. Cass. 3e
civ., 21 oct. 1992, nº 90-16275 : Bull. civ. III, nº 78 - Cass. 3e
p. 50 - Cass. 3e civ., 16 juin 1999, nº 97-20044 : Bull. civ. III, nº 144, p. 99.
75. Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, nº 98-10397 : Bull. civ. III, nº 232, p. 160.
76. Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, nº 12-28246 : Bull. civ. III, nº 6.
civ., 17 juill. 1997 : RD rur., 1998,
. Il en est de même
pour les demandes reconventionnelles qui se rattachent par un lien suffisant aux
prétentions originaires75
. Dans une décision de la troisième chambre civile de la Cour
, il a été jugé qu'« une demande additionnelle
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