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CHAPITRE
4
Procédés mis en œuvre
sous l'égide du juge
178. Juge. Les procédés mis en œuvre sous l'égide du juge le sont en matière judiciaire
où la mission est diligentée dans le cadre d'une médiation judiciaire (1) ou par
délégation au profit d'un conciliateur de justice (2), ainsi qu'en matière administrative
àl'initiative du juge (3). Certains procédés sont très spécifiques, comme c'est le cas
pour les procédures collectives (4) ou pour les actions de groupe (5).
1* MÉDIATION JUDICIAIRE
179. Pratique. Historiquement, habitude fut prise par les juridictions de nommer des
mandataires dans des situations très conflictuelles où il était certain que l'application
de la règle de droit ne permettrait pas d'apaiser les tensions et les esprits. Cette
pratique juridictionnelle a trouvé sa traduction en droit positif avec la médiation judiciaire.
Celle-ci est régie par les articles 22 et suivants de la loi de 19951
ainsi que par
les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. Pour faciliter la désignation
du médiateur par le juge, le législateur a établi un système de listes auprès des cours
d'appel.
A - Mise en œuvre de la médiation judiciaire
180. Plan. Présentant quelques particularités en matière familiale, la mise en œuvre de
la médiation judiciaire est soumise à plusieurs modalités. Ses acteurs emploient leur
énergie à parvenir à un résultat.
1) Modalités de mise en œuvre de la médiation judiciaire
a) Champ d'application de la médiation judiciaire
181. Champ. La question du champ d'application de la médiation judiciaire se pose à
plusieurs égards. Tout d'abord, quelles sont les juridictions qui peuvent ordonner cette
mesure ? A priori, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. De même, la médiation
judiciaire a toute sa place devant les juridictions d'appel : il n'est jamais trop tard
--
1. L. nº 95-125, 8 févr. 1995, préc.

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