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pour trouver un terrain d'entente. La réflexion ou la lassitude fait parfois son office. En
revanche, il semblerait qu'aucune médiation judiciaire ne puisse être diligentée par la
Cour de cassation, contrairement à son collègue de l'ordre administratif.
182. Litiges individuels du travail. Les méthodes autres que la conciliation prud'homale
se sont imposées dans le règlement amiable des différends du travail en 2016
(D. nº 2016-660, 20 mai 2016, art. 31) et en 2017 (D. nº 2017-1008, 10 mai 2017,
art. 5). Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut,
quel que soit le stade de la procédure et après avoir recueilli l'accord des parties, désigner
un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour
permettre de trouver une solution au litige qui les oppose (C. trav., art. R. 1471-1, 1º).
Le conseil de prud'hommes dispose aussi d'un pouvoir d'injonction qui lui permet
d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le
déroulement de la mesure (C. trav., art. R. 1471-2, 2º), comme en matière familiale.
183. Effets sur les délais de procédure. Certains questionnements sont écartés sans
difficulté. Il serait incongru d'appliquer les dispositions de l'article 2238 du Code civil
lorsqu'une médiation judiciaire est ordonnée par le juge, dans la mesure où les prescriptions
ont déjà été interrompues par la saisine du juge. Par contre, l'ordonnance de
médiation emporte-t-elle des conséquences sur les délais de procédure auxquels sont
tenus les plaideurs ? La réponse est positive.
184. Causes d'interruption des délais de procédure en appel. Le décret
Magendie2
, applicable depuis le 1er
janvier 2011, a instauré des délais de procédure
contraignants et impératifs pour la procédure ordinaire afin d'accélérer le traitement
du contentieux en appel. Ces délais Magendie sont relativement courts et
l'interruption est un mécanisme recherché par les plaideurs. En particulier, est fixé un
délai pour présenter ses conclusions, à peine de caducité de la déclaration d'appel
(CPC, art. 908). Or, le recours à une médiation judiciaire a été vu comme une cause
d'interruption de ce délai de procédure. Précédemment, l'article 910-2 du Code de
procédure civile prévoyait que « la décision d'ordonner une médiation interrompt les
délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2
et 908 à 910 du même Code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à
l'expiration de la mission du médiateur. »
Or, il a été jugé que la « simple convocation à une réunion d'information [de médiation]
n'avait pu interrompre le délai pour conclure »3
.
La réaction ne s'est pas faite attendre. Depuis un décret du 25 février 20224
, il est prévu
que les principales causes d'interruption, figurant à l'article 910-2 du Code de procédure
civile, sont la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur (CPP, art. 127-1)
ou la décision qui ordonne une médiation (CPC, art. 131-1). En revanche, la proposition
de médiation effectuée par le juge n'est pas envisagée et n'emporte pas interruption des
délais de procédure. De même, il aurait été utile d'étendre la réforme à la conciliation
déléguée (v. nº 252 et s.).
--
2. D. nº 2009-1524, 9 déc. 2009 : JO nº 287, 11 déc. 2009.
3. Cass. 2e
4. D. nº 2022-245, 25 févr. 2022 : JO, nº 48, 26 févr. 2022.
civ., 20 mai 2021, nº 20-13912, Société Skippy, F-P.
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