Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 88

88 MÉMENTOS - DROIT DE LA MÉDIATION ET DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
issu du D. nº 2022-245, préc., art. 1er). Le grand pouvoir du médiateur est d'en être
dépourvu, comme le proclame l'article 131-8 du Code de procédure civile ; il ne
dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et
pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent (CPC, art. 131-8,
al. 1er
). Par ailleurs, suite à une modification opérée par le décret du 22 février 2022
(D. nº 2022-245, préc.), le « constat d'accord [n'est plus] établi par le médiateur de
justice », il est « issu de la médiation » (CPC, art. 131-12). Ceci montre que le médiateur
n'intervient pas dans la rédaction de l'accord qui doit demeurer l'affaire des
parties.
208. Assistance. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute
personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation
(CPC, art. 131-7, al. 4, issu du D. nº 2022-245, préc.).
209. Information du juge. La personne physique qui assure la médiation tient le juge
informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission (CPC,
art. 131-9).
210. Provision. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du
médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine
(L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-2). La décision ordonnant la médiation fixe le
montant de la provision à un niveau aussi proche que possible de la rémunération
prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son
versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées,
la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement
(CPC, nouv. art. 131-6, al. 2, issu du D. nº 2022-245, préc. ; v. nº 190). La consignation
des sommes n'a plus lieu d'être.
211. Sanction du défaut de la provision. À défaut de versement intégral de la provision
dans le délai prescrit, et selon les modalités imparties, la décision est caduque et
l'instance se poursuit (L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-2, al. 4 ; CPC, art. 131-6,
al. 3)16
.
212. Rémunération du médiateur. La rémunération du médiateur est fixée en
accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application
de l'article 1565 du Code de procédure civile. À défaut d'accord, la rémunération
est fixée par le juge (CPC, art. 131-13, al. 1er
et 2, issu du D. nº 2022-245, préc.).
Quel que soit le résultat du processus, accord ou échec, le montant de la rémunération
du médiateur ne dépend pas de la circonstance que les parties sont ou non parvenues
à un accord17
.
213. Moment de la fixation de la rémunération du médiateur. La rémunération
du médiateur est fixée à l'issue de sa mission (CPC, art. 131-13, al. 1er
).
214. Répartition des frais de la médiation. La charge des frais de la médiation est
répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi nº 95-125 du 8 février
1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
--
16. Cass. com., 13 sept. 2011, nº 10-19539, inédit.
17. Cass. 2e
civ., 22 mars 2007, nº 06-11790 : Bull. civ. II, nº 73.
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