Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 95

CHAPITRE 4 - Procédés mis en œuvre sous l'égide du juge
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diplôme, mais la justification d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude
à la pratique de la médiation »37
.
238. Autres critères. Aucun autre critère n'entre en ligne de compte, notamment
« une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement
géographique »38
pas non plus pris en considération39
pour exercer les fonctions de médiateur judiciaire ou de médiateur familial40
. De même, les critères prévus par d'autres textes ne sont
. Ce sera le cas pour les conditions énoncées
. Toujours
dans la même optique de n'ajouter aucun autre critère à ceux prévus par le texte, la
deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que « les médiateurs
peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence
ou d'activité »41
.
239. Conditions requises des personnes morales. Qu'en est-il pour les personnes
morales exerçant l'activité de médiateur ? Des conditions propres sont posées par le
décret de 2017. Cumulatives, elles sont au nombre de trois :
- premièrement, les dirigeants de cette personne morale n'ont fait l'objet d'aucune
condamnation, ni d'incapacité, ni d'une déchéance mentionnées sur le bulletin nº 2
du casier judiciaire. En outre, ils ne doivent pas avoir été auteurs de faits contraires à
l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
ou d'autorisation (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017, art. 3, 1º) ;
- deuxièmement, chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de
médiation au nom de la personne morale doit elle-même satisfaire aux conditions
prévues pour les personnes physiques (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017, art. 3, 3º) ;
- troisièmement, les statuts de la personne morale prévoient qu'elle peut accomplir
des missions de médiation (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017, art. 3, 2º, ajouté par
D. nº 2021-95, préc.)42
.
L'inscription sur les listes établies par les cours d'appel est ouverte aux services de médiation
en ligne. Pour ce faire, la personne physique ou morale qui propose un service en
ligne de médiation est tenue de fournir les pièces justifiant que les conditions mentionnées
aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 sont remplies. En d'autres
termes, le service de médiation en ligne doit justifier qu'il est respectueux des obligations
relatives à la protection des données à caractère personnel, du principe de confidentialité
et des modalités de fonctionnement du traitement algorithmique ou automatisé des
données personnelles (D. nº 2017-1457, 9 oct. 2017, art. 3-1, créé par D. nº 2021-95,
préc.).
--
37. Cass. 2e
civ., 27 sept. 2018, nº 18-60091, P+B ; v. aussi Cass. 2e
Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, nº 18-60116.
39. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, nº 18-60091.
40. V. CASF, art. R. 451-66 à R. 451-72 - A., 19 mars 2012 relatif au diplôme d'État de médiateur familial
: JO nº 76, 29 mars 2012, p. 5709.
41. Cass. 2e civ., 18 oct. 2018, nº 18-60128, P+B ; dans le même sens, Cass. 2e
60127, D ; Cass. 2e civ., 18 oct. 2018, nº 18-60133, D ; Cass. 2e
Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, nº 18-60176, D ; Cass. 2e
42. Pour une application, v. Cass. 2e
civ., 17 déc. 2020, nº 20-60.240, F-D.
civ., 18 oct. 2018, nº 18civ.,
18 oct. 2018, nº 18-60124, D ;
civ., 31 janv. 2019, nº 18-60181, D.
38. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, nº 18-60132 ; v. également Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 [6 arrêts], nos
60181, 18-60182, 18-60183, 18-60184, 18-60188 et 18-60190, inédits.
civ., 27 sept. 2018, nº 18-60115 ;
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