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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Statut

La LO du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs
modernise le régime des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires,
adapte les sanctions aux règles du financement électoral, et abaisse l'âge
d'éligibilité au Parlement.

Election

La LO du 2 août 2013 modifie le mode d'élection des sénateurs (composition du
collège électoral, seuil d'application de la proportionnelle).

Transparence

La LO du 11 octobre 2013 impose aux élus des obligations de déclarations de
patrimoine et d'intérêts déposées auprès de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.

Cumul

La LO du 14 février 2014, en vigueur depuis 2017, est venue interdire le cumul
des mandats parlementaire et exécutif local.

Confiance

La LO 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre
l'exercice du mandat (transparence, incompatibilités, statut des collaborateurs
parlementaires)

A - Les conditions d'accès au mandat parlementaire
1) La désignation des députés
Les députés sont élus au suffrage universel direct en vertu de l'article 24 de la Constitution, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les élections législatives sont organisées
dans le cadre de circonscriptions dont le nombre et la délimitation sont fixés par la loi.

Pour aller plus loin
La problématique du découpage des circonscriptions
La délimitation des circonscriptions doit être régulièrement réactualisée, en fonction des évolutions démographiques. Cette opération est délicate, puisqu'elle peut occasionner un « charcutage électoral » et des manipulations politiciennes : la majorité en place est inéluctablement
soupçonnée de chercher à avantager son camp (technique du « Gerrymandering », du nom
d'un gouverneur américain, au XIXe siècle, très habile en la matière). Après plusieurs reports, de
graves déséquilibres de représentation des populations et des territoires ont conduit à un redécoupage en 2009 (L. 23 févr. 2010 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009), sous le contrôle
d'une commission indépendante entre-temps créée par la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 (Const., art. 25). Composée de 6 membres (3 personnalités qualifiées et 3
magistrats), cette autorité émet un avis public sur les projets de redécoupage, qui doivent être
fondés sur des bases essentiellement démographiques sauf motif d'intérêt général, dans les
conditions précisées par le législateur (L. 13 janv. 2009). La réduction du nombre des députés,
doublée de l'application du scrutin de liste à la proportionnelle pour l'élection de 15 à 20 %
d'entre eux impliquerait nécessairement un redécoupage complexe des circonscriptions
restantes.
Cf. Ehrhard T., Le découpage électoral sous la Ve République. Entre logiques partisanes et intérêts parlementaires, Thèse Paris 2, 2014.

Les élections législatives sont organisées le même jour dans toutes les circonscriptions
législatives, selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.



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