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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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Sous la Ve République, la procédure législative présente classiquement trois
particularités :
- la prééminence reconnue à l'Assemblée nationale ;
- l'existence de procédures particulières pour certaines catégories de lois ;
- la mainmise du pouvoir exécutif sur les différentes phases du processus.
Mais cette dernière caractéristique (qui est d'ailleurs constatable, à des degrés divers,
dans les autres démocraties parlementaires européennes) a été réellement atténuée
par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Il s'agissait de « libérer » le Parlement du carcan dans lequel il se trouvait jusqu'alors
enfermé, en lui restituant une part de la maîtrise de ses travaux, et notamment de son
ordre du jour afin de permettre l'examen des propositions de loi et de restaurer l'initiative parlementaire. Cette réforme constitutionnelle, inspirée par les travaux du « Comité
Balladur » menés en 2007, a été complétée par la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et par les révisions des
règlements des assemblées des 27 mai et 2 juin 2009. L'emprise du gouvernement sur le
processus législatif a été amoindrie par l'encadrement de son droit d'initiative, par la
limitation du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ou encore par le renforcement du rôle des commissions.
Parmi les bouleversements de la procédure législative, depuis 2008, on peut noter :
- le partage plus équilibré de l'ordre du jour entre le parlement et le gouvernement ;
- une discussion des projets de loi, devant la première assemblée saisie, sur la base du
texte retravaillé par la commission compétente (et non plus du texte initialement
présenté par le gouvernement) ;
- le délai minimal garanti, sauf exceptions, pour la préparation des textes en
commission ;
- l'introduction, à l'Assemblée nationale, de la procédure du « temps législatif
programmé ».
Ces réformes contribuent à la poursuite de quatre objectifs prioritaires, visant à
améliorer l'efficacité de la procédure législative et la qualité des lois produites :
- l'efficacité de la procédure législative et son recentrage sur les travaux en
commission ;
- la réglementation du droit d'amendement ;
- l'amélioration de la qualité des lois et la lutte contre « l'inflation législative » ;
- la lutte contre l'obstruction parlementaire.
Ces enjeux sont développés ci-dessous, dans le cadre d'une présentation chronologique
qui reprend, étape par étape, les temps forts de la procédure législative (A). Ensuite,
sera envisagé un mécanisme original et controversé dit « 49.3 » (B), seront récapitulées
les autres prérogatives du pouvoir exécutif (C), envisagées certaines procédures spécifiques (D), exposé le rôle du CESE (E) et enfin tiré un bilan, en demi-teinte, de la réforme
de 2008-2009 en ce qui concerne la revalorisation du rôle législatif du parlement (F).



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