Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 141

CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

141

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Le 4 juillet 20142, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision sur la recevabilité
d'une étude d'impact en application de l'article 39 de la Constitution. La conférence des
présidents du Sénat l'avait en effet jugé insuffisante en ce qu'elle ne prévoyait pas les
conséquences du projet de loi de réforme territoriale sur les effectifs de la fonction publique
territoriale. Le Conseil constitutionnel a au contraire considéré que les exigences de la loi
organique du 15 avril 2009 étaient remplies.
Pourtant, en encourageant à l'autocensure du gouvernement et en l'obligeant à justifier
l'intérêt et à prévoir les effets de ses initiatives législatives, les études d'impact devraient
contribuer à la lutte contre l'inflation législative, ainsi qu'au développement du contrôle et de
l'évaluation (ex ante et ex post, puisque l'étude d'impact constitue un point de départ
permettant de vérifier, a posteriori, si les objectifs ont été atteints). Elles contribuent enfin à la
démocratie dite « participative » : la société civile est invitée à participer à leur élaboration sur
des forums internet adaptés.

Par ailleurs, les propositions de loi peuvent désormais être soumises pour avis au Conseil
d'État.

Pour aller plus loin
Le Conseil d'État, conseiller du parlement
Le Conseil d'État est, historiquement, le conseiller du gouvernement. Il est consulté
systématiquement sur les projets de décrets et sur les projets de lois (avis non publié). Depuis
2008, son rôle a évolué puisque son expertise juridique peut être mise au service du parlement. Les présidents des assemblées parlementaires peuvent désormais lui soumettre pour
avis une proposition de loi déposée par l'un de leurs membres, avec l'accord de ce dernier,
dans les conditions précisées par le législateur (voir article 4 bis de l'ordonnance du
17 novembre 1958 issue de la loi du 15 juin 2009). Le Conseil d'État a rendu des dizaines
d'avis sur des propositions de loi (telle celles, en 2019, visant à lutter contre la haine sur
internet, ou visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs), dans des délais relativement
brefs (30 à 45 jours) et donc compatibles avec les exigences du débat parlementaire (simplification et d'amélioration de la qualité du droit, indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, services départementaux d'incendie et de secours,
simplification des normes applicables aux collectivités locales, etc.). La demande émane essentiellement de l'Assemblée nationale, même si le Sénat commence à s'y intéresser

Il s'agit dans les deux cas d'améliorer la qualité des lois produites, sur la forme et sur le
fond, par un examen préalable à l'étude des textes en commission.

2) Dépôt sur le Bureau de l'une des assemblées (Const., art. 39)
Si les parlementaires déposent naturellement leur proposition de loi auprès du Bureau
de l'assemblée dont ils sont membres, le gouvernement peut choisir de déposer ses
projets devant l'une ou l'autre assemblée (considérations liées au calendrier, motifs
d'opportunité politique, choix stratégique lié au souhait d'un rapporteur en
particulier...). Cependant, il ne dispose pas d'une telle marge de manœuvre s'agissant
des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, soumis
--
2.

Décision no 2014-12 FNR relative au litige portant sur la qualité de l'étude d'impact annexée au projet
de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
calendrier électoral.



Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e

Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 1
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 2
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 3
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 4
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 5
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 6
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 7
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 8
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 9
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 10
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 11
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 12
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 13
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 14
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 15
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 16
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 17
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 18
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 19
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 20
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 21
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 22
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 23
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 24
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 25
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 26
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 27
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 28
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 29
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 30
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 31
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 32
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 33
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 34
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 35
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 36
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 37
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 38
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 39
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 40
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 41
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 42
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 43
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 44
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 45
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 46
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 47
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 48
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 49
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 50
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 51
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 52
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 53
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 54
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 55
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 56
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 57
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 58
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 59
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 60
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 61
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 62
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 63
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 64
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 65
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 66
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 67
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 68
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 69
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 70
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 71
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 72
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 73
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 74
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 75
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 76
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 77
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 78
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 79
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 80
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 81
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 82
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 83
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 84
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 85
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 86
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 87
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 88
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 89
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 90
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 91
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 92
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 93
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 94
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 95
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 96
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 97
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 98
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 99
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 100
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 101
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 102
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 103
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 104
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 105
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 106
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 107
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 108
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 109
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 110
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 111
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 112
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 113
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 114
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 115
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 116
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 117
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 118
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 119
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 120
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 121
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 122
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 123
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 124
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 125
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 126
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 127
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 128
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 129
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 130
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 131
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 132
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 133
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 134
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 135
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 136
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 137
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 138
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 139
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 140
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 141
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 142
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 143
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 144
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 145
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 146
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 147
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 148
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 149
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 150
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 151
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 152
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 153
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 154
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 155
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 156
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 157
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 158
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 159
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 160
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 161
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 162
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 163
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 164
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 165
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 166
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 167
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 168
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 169
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 170
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 171
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 172
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 173
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 174
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 175
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 176
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 177
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 178
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 179
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 180
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 181
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 182
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 183
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 184
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 185
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 186
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 187
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 188
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 189
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 190
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 191
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 192
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 193
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 194
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 195
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 196
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 197
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 198
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 199
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 200
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 201
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 202
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 203
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 204
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 205
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 206
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 207
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 208
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 209
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 210
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 211
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 212
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 213
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 214
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 215
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 216
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 217
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 218
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 219
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 220
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 221
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 222
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 223
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 224
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 225
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 226
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 227
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 228
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 229
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 230
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 231
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 232
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 233
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 234
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 235
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 236
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 237
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 238
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 239
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 240
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 241
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 242
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 243
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 244
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 245
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 246
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 247
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 248
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 249
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 250
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 251
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e - 252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13385-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13217-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09092-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09090-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09111-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10778-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09103-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07690-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09095-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09193-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09194-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09089-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09102-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09093-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09100-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09109-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09112-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09106-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09097-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09101-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09098-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09113-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09116-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09120-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09121-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09117-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07437-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09096-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09088-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09115-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09265-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09091-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09734-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06821-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com