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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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procédures d'examen et de vote des lois en commission, sur le modèle italien. Le Sénat a
donc mis en place une procédure de législation en commission (Règl. Sénat, art. 47 ter
et s.), réforme à l'étude à l'Assemblée.

4) Inscription à l'ordre du jour du texte (Const., art. 48)
Aux termes de la Constitution de 1958, il revenait initialement au gouvernement de fixer
le contenu de l'ordre du jour prioritaire des assemblées, ainsi que l'ordre d'examen
des questions. L'ordre du jour se composait donc des projets de loi du gouvernement
et des propositions de lois, plus rares, acceptées par lui. Les assemblées ne pouvaient
que compléter cet ordre du jour, lors des négociations tenues chaque semaine avec le
représentant du gouvernement lors de la conférence des présidents. Un correctif avait
été apporté par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 : outre la séance hebdomadaire réservée aux questions au gouvernement, une séance mensuelle était, depuis lors,
réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par les assemblées (« fenêtre parlementaire », prévue à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution). Rares sont les propositions de
loi qui sont parvenues au terme du processus législatif (un tel aboutissement impliquant
en outre, généralement, le soutien du gouvernement) : 90 % des lois étaient issues de
projets de loi.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inversé la situation, en rendant aux
assemblées, par principe, la maîtrise de leur ordre du jour. Il résulte en réalité du nouvel
article 48 de la Constitution un partage du temps disponible entre le gouvernement
et les assemblées (2 semaines sur quatre réservées par priorité au gouvernement). Ce
partage s'opère dans le respect de la super-priorité donnée à certains projets de loi
(finances, financement de la sécurité sociale, états de crise, prolongation d'interventions
des forces armées, textes transmis par l'autre assemblée et en attente depuis plus de 6
semaines). L'article 48 de la Constitution prévoit d'autres séances de travail réservées : à
l'opposition parlementaire (un jour de séance par mois), aux activités de contrôle et
d'évaluation (une semaine sur quatre de séance) et aux questions-réponses avec le
gouvernement (une séance par semaine au moins). Il reste une semaine pour l'initiative
parlementaire, ce qui permet de rééquilibrer la part des propositions de loi dans la législation (40 %).
Un mois de séance à l'Assemblée nationale et au Sénat
selon l'article 48 de la Constitution
Ordre du jour fixé par le gouvernement

2 semaines de séance

Contrôle du gouvernement et évaluation des politiques
publiques

1 semaine de séance

Ordre du jour fixé par les groupes minoritaires et
d'opposition

1 jour de séance

Questions-réponses avec le gouvernement

4/5 séances (1 séance par semaine au
moins)

Ordre du jour fixé par les assemblées

1 semaine

Cette réforme de l'ordre du jour constitue un véritable bouleversement, car elle :
- restitue en principe aux assemblées la maîtrise de leur ordre du jour ;
- partage plus équitablement le temps disponible entre parlement et gouvernement ;



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