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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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réglementation du droit d'amendement et de l'usage des motions de procédure ; limitation des temps de parole, dans le respect du droit d'expression des membres du Parlement ; programmation, par avance, de la durée des débats parlementaires, dans le
respect des droits de l'opposition...

Pour aller plus loin
Le « temps législatif programmé » à l'Assemblée nationale
Prévu à l'article 17 de la loi organique du 15 avril 2009 et organisé par les articles 49 et 55 RAN,
ce dispositif permet à la conférence des présidents de fixer à l'avance une durée maximale pour
l'examen d'un texte et d'attribuer à chaque groupe un » crédit-temps » afin de les encourager
à concentrer leurs interventions sur les aspects les plus constructifs du débat et sur les amendements les plus significatifs. Chaque intervention des députés, en dehors de celles des rapporteurs et des présidents des commissions, est décomptée sur le temps de parole du groupe de
l'orateur.
Dénoncé par l'opposition lors de sa création, le TLP a été utilisé pour la première fois pendant la
session extraordinaire de juillet 2009 (PPL relative au travail dominical). Par exemple, pour le
projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la
conférence des présidents a décidé d'attribuer à la discussion un temps législatif programmé
de 30 heures (groupe UMP : 8 heures 30 ; groupe SRC : 11 heures 25 ; groupe GDR : 5 heures
45 ; groupe NC : 4 heures 20 ; députés non inscrits : 50 minutes). Utilisé par la suite pour la
plupart des textes sensibles sous la XIIIe législature, ce dispositif a permis, en pratique, d'éradiquer les phénomènes d'obstruction législative à l'Assemblée, chaque groupe usant librement
du temps de parole octroyé (plus important, en proportion, pour l'opposition), sans possibilité
de le dépasser.
L'efficacité du mécanisme est cependant amoindrie par la liberté de temps de parole laissée au
gouvernement, au rapporteur, aux présidents de groupe et de commissions, qui font
« gonfler », au final, la durée globale des débats. En outre, le TLP apparaît parfois comme un
facteur de rigidité de la procédure législative. Il n'a donc pas rempli pleinement ses objectifs,
et une meilleure rationalisation des débats reste à l'étude.
N.B. : Le Sénat avait instauré, en 2015, pour accélérer le rythme des débats, une procédure de
« temps législatif concerté » concernant la limitation de la durée globale des débats en séance.

6) Exercice du droit d'amendement
Le gouvernement et les membres du parlement exercent le droit d'amendement dans
les conditions prévues par la Constitution (Const., art. 44), la loi organique et les règlements intérieurs des assemblées. Chacun des amendements et sous-amendements est
examiné successivement, discuté et voté.
Ce droit d'initiative permet d'apporter des modifications ou des adjonctions aux textes
en cours d'examen ou d'en supprimer certaines dispositions. Le gouvernement l'exerce
depuis 1958 (auparavant, il n'avait accès qu'aux lettres rectificatives). Depuis l'avènement de la République, il est constitutionnellement garanti aux parlementaires, dont il
constitue, historiquement, une précieuse conquête et une prérogative essentielle dans
l'exercice de la fonction législative. Les conditions de sa mise en œuvre ont cependant
bien changé, si l'on considère la définition qu'en donnait Robert de Jouvenel en 1914 :
« L'amendement, pour le parlementaire, c'est la préface de Théophile Gautier, c'est le
post-scriptum d'une lettre de femme : sa pensée la plus chère, celle qu'il exprime avec



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