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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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fallait les imprimer pour distribution à chaque député, représenterait quatre fois la hauteur
de la Tour Eiffel ! Pour la session parlementaire 2008-2009, ce sont 25 000 amendements
qui ont été examinés par les parlementaires des deux assemblées, parmi lesquels 3 200 ont
été adoptés.

L'encadrement du droit d'amendement a donc été renforcé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 15 avril 2009 et les
nouveaux règlements des assemblées : nouvelle irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution (visant les « cavaliers législatifs »), conditions de présentation formelle des amendements plus exigeantes, possibilité d'évaluation préalable, délais de dépôt plus stricts,
limitation du temps de parole pour les défendre, etc.

Pour aller plus loin
L'encadrement du droit d'amendement
Prévu dès 1958 à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, le vote bloqué permet au gouvernement de gagner du temps en cas de multiplication des amendements. Le mécanisme
n'empêche pas la discussion de chacun des amendements. Mais au lieu de voter sur chacun,
l'assemblée est invitée à voter en une seule fois, sur tout ou partie du texte en discussion,
accompagné de ceux des amendements retenus par le gouvernement.
Les amendements sont également filtrés par le jeu des irrecevabilités constitutionnelles (Const.,
art. 41) et financière (Const., art. 40) qui peuvent être soulevées aux différentes étapes de
l'examen des propositions de lois et des amendements parlementaires. L'article 41 vise, on l'a
vu, à expurger les lois des dispositions purement réglementaires, et son utilisation, initialement
réservée au gouvernement, a été étendue aux présidents des assemblées en 2008. L'article 40
frappe d'irrecevabilité les dispositions d'initiative parlementaire (principalement les amendements) dont l'adoption entraînerait soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Les parlementaires, limités dans leur initiative, ont
au moins la possibilité de « gager » la diminution d'une ressource, c'est-à-dire de la compenser
par l'augmentation d'une autre ressource.
S'y ajoute désormais l'irrecevabilité qui touche spécifiquement les amendements dépourvus de
lien, même indirect, avec l'objet du texte en discussion (Const., art. 45, après la révision du
23 juillet 2008) : il s'agit de consacrer une exigence résultant de la jurisprudence constitutionnelle (Cons. const., nº 2005-532 DC, no 2009-584 DC, nº 2013-665 DC, nº 2013-679 DC,
nº 2015-720 DC), tout en l'assouplissant, par l'admission d'un lien indirect (nº 2013-665 DC).
L'exercice du droit d'amendement est également réglementé par la loi organique no 2009-403
du 15 avril 2009 et par les règlements des assemblées (formalités et délais-limites de dépôt,
procédures et délais d'examen, évaluation de leur contenu, limitation du temps de présentation, mécanismes de vote sans débat...).
Surtout, à l'Assemblée nationale, la procédure du « temps législatif programmé », instaurée en
2009, a mécaniquement stoppé la dérive du droit d'amendement, obligeant chaque groupe à
sélectionner ceux des amendements les plus pertinents compte tenu du crédit-temps imparti.
Enfin, pour accélérer la procédure législative, l'article 44 de la Constitution prévoit que le droit
d'amendement peut être exercé aussi bien en séance plénière qu'en commission ce qui permet
des procédures simplifiées de législation en commission - c'est-à-dire de se dispenser d'assurer
la re-présentation en séance plénière des amendements rejetés en commission, (L. org., 15 avril
2009, art. 16 ; PEC devenue LEC au Sénat ; v. RS, art. 47 ter et RAN, art. 107 -1 et s. insérés en
2019).
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de la procédure législative au regard des
exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, sans pouvoir interférer directement
dans celle-ci (Cons. const., nº 2016-745 DC).



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Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e

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