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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi

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On compte au CESE, 140 membres nommés au titre de la vie économique et du dialogue
social (représentants des salariés, artisans, professions libérales, agriculteurs et personnalités qualifiées) ; 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (représentants du secteur de la mutualité, des associations et fondations, jeunes et
étudiants, des activités outre-mer, et personnalités qualifiées) ; 33 membres au titre de la
protection de la nature et de l'environnement (associations, personnalités qualifiées).

Scindé en 9 sections (travail, affaires sociales, agriculture...), le CESE produit des études
et peut faire des suggestions aux autorités publiques, associant ainsi les représentants
des « principales activités du pays » à la politique gouvernementale. Son avis doit être
obligatoirement recueilli pour l'élaboration des plans et des projets de lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Le gouvernement peut
également lui soumettre les projets de loi de programmation définissant les objectifs
pluriannuels des finances publiques, ainsi que tout projet de loi, d'ordonnance ou de
décret, toute proposition de loi, ou encore toute question à caractère économique,
social ou environnemental.
Le Conseil peut également s'autosaisir, ou être saisi, par voie de pétition écrite présentée
par au moins 500 000 personnes majeures, françaises ou résidant en France, de toute
question à caractère économique, sociale ou environnementale.
L'institution, qui peine à trouver sa place, pourrait faire l'objet d'une nouvelle réforme,
en lien avec le développement des mécanismes participatifs (évolution vers une
« chambre de la société civile » par exemple).

F - Revalorisation du rôle législatif du parlement : quel
bilan pour la réforme de 2008 ?
Le bilan est en demi-teinte.
Au crédit de la réforme, le nouveau dispositif relatif à l'ordre du jour a été mis en place
dans une relative concertation et les travaux sont désormais planifiés très en amont,
offrant une visibilité à long terme. Les propositions de loi trouvent davantage d'échos
(près de 40 % des textes adoptés, contre 10 % auparavant). Les travaux des commissions sont devenus le lieu privilégié du débat, les membres du gouvernement étant
contraints d'y participer activement (au moins à l'Assemblée). En séance publique, le
rapport de force entre gouvernement et parlementaires a évolué, du fait de l'examen
des projets de loi organisé sauf exceptions sur la base du texte remanié en commission.
À l'Assemblée, l'obstruction a été limitée par l'effet du recours au mécanisme du
« temps législatif programmé », utilisé pour les textes « sensibles », même si à la suite
de la « Loi Macron » en 2015, la technique a révélé ses faiblesses. L'obstruction a d'ailleurs reparue lors des débats de début 2020 sur la réforme des retraites. Enfin, le statut
de l'opposition a été globalement amélioré.
En revanche, les études d'impact ont déçu, et le temps que l'on souhaitait consacrer à
des débats plus sereins et constructifs a été reperdu à raison de l'abus du recours à la
procédure accélérée : elle a pour conséquence de limiter la « navette » à une seule
lecture, d'empêcher l'application des délais minimums d'examen en commission, et
peut même, à l'Assemblée, être cumulée avec la procédure du « TLP » !



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