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De plus, une tendance au « découplage » des débats législatifs et des votes s'est
dessinée à l'Assemblée nationale, par l'effet cumulé de plusieurs dispositions, « redécouvertes » à des fins peu compatibles avec l'esprit de la réforme, ce qui dispense les
parlementaires d'assister aux séances consacrées aux propositions de l'opposition,
pendant la journée mensuelle prévue à l'article 48, al. 5, rendue assez improductive.

Pour aller plus loin
Bilan de la journée mensuelle d'ordre du jour de l'opposition
La « niche » mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'opposition lui permet d'inscrire
certaines initiatives à la discussion en séance publique. En pratique, le Sénat fragmente les
« espaces réservés à l'opposition » tandis que l'Assemblée répartissait ces « journées
mensuelles » sur l'année parlementaire (elle a récemment décidé, à son tour, de scinder ces
créneaux). Les propositions de loi de l'opposition n'ayant aucune chance d'être adoptées, les
débats sont boycottés par la majorité, celle-ci parvenant à reporter l'opération de vote à une
date ultérieure (grâce à la combinaison du recours au vote bloqué, permettant de faire voter
en une fois tout ou partie du texte (Const., art. 44, al. 3), de la réserve de vote, et de la
demande d'un vote solennel). L'opposition débat donc seule de ses propositions, systématiquement rejetées lors d'un vote ultérieur... Si l'on admet que l'élaboration des lois n'est pas la
vocation naturelle de l'opposition, peut-être vaudrait-il mieux consacrer ces séances mensuelles
à l'examen d'autres types d'initiatives de l'opposition, dans le domaine du contrôle et de
l'évaluation ?

Concernant l'ordre du jour, l'examen des projets de loi déborde, avec l'accord de la
majorité, dans les semaines d'initiative parlementaire, et l'encombrement de l'ordre du
jour persiste, avec des semaines toujours plus chargées (et des séances nocturnes !), du
fait également de l'inflation du nombre des propositions de loi soumises à discussion.
Quant à la semaine de contrôle parlementaire, elle est sous-employée (d'autant que le
Conseil constitutionnel en 2013 - nº 2013-677 DC - a considéré qu'elle était « réservée
prioritairement au contrôle » mais non exclusivement...).
Enfin, si le gouvernement doit compter avec les commissions, dont le texte est, sauf
exceptions, substitué au sien en vue de l'examen en séance plénière, le poids du fait
majoritaire continue à s'exercer pleinement, conformément à la logique du parlementarisme majoritaire. Une nouvelle réforme de la procédure législative en 2019 a permis
d'encadrer le droit d'amendement, et de concrétiser les procédures de « législation en
commission ».
Reste une dérive, persistante : la multiplication des lois, pas toujours utiles ni bien
préparées.

Pour aller plus loin
La lutte contre l'inflation législative
Divers facteurs (technicisation de la loi pour répondre à de nouveaux enjeux en matière technologique, informatique, bioéthique ou environnementale, développement du droit de l'outremer, transposition des directives européennes, réponse aux attentes sociales, nécessité de la
communication politique...), favorisent la « surproduction législative » unanimement
dénoncée. Considérant que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » (Montesquieu),
il convient, afin de limiter le nombre et le volume des lois, d'encourager voire de contraindre le
législateur à n'intervenir qu'en cas de besoin réel, et seulement dans son domaine de

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