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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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pendant deux mois, le gouvernement Pompidou a été reconduit à l'issue de la crise, tranchée par le peuple à l'occasion des élections législatives anticipées consécutives à la dissolution prononcée par le chef de l'État.

Si le mécanisme de la motion de censure semble, dans les faits, neutralisé, c'est en
raison de l'apparition du fait majoritaire : la majorité parlementaire, stable et cohérente depuis 1962, n'a pas intérêt à renverser un gouvernement dont elle soutient les
orientations. En outre, l'adoption d'une motion de censure ouvre un conflit politique
qui peut conduire, comme ce fut le cas en 1962, à la dissolution de l'Assemblée nationale, les députés prenant ainsi le risque de devoir se représenter prématurément devant
les électeurs.
Remarque : cette raréfaction de l'usage de la motion de censure, loin d'être spécifique
au régime de la Ve République, est commune aux régimes fondés sur le parlementarisme
majoritaire : le phénomène est comparable en Grande-Bretagne, aucune motion de
censure n'y ayant été adoptée depuis 1979.
Pour certains, la disparition, en pratique, de la motion de censure contribue aux interrogations relatives à la transformation du régime parlementaire en un régime de type
présidentiel. Cette approche peut cependant être nuancée, puisque l'arme de la
motion de censure ne disparaît pas pour autant. Davantage, n'est-ce pas, précisément, la vocation de ce mécanisme que de constituer le dernier recours, en cas de
conflit insoluble des pouvoirs ? C'est bien ainsi qu'il était conçu par le général
De Gaulle : « les rapports entre le ministère et le Parlement, tels qu'ils sont réglés par la
Constitution, ne prévoient la censure que dans des conditions qui donnent à cette
rupture un caractère d'extraordinaire gravité » (conférence de presse du 31 janvier
1964).
Ainsi la motion de censure, même non utilisée, persiste en tant qu'arme dissuasive et
moyen de pression des parlementaires sur le gouvernement.

C - L'engagement de la responsabilité gouvernementale sur
un texte (Const., art. 49, al. 3)
Ce mécanisme a été étudié dans le cadre de la procédure législative (v. Chapitre 6).

D - L'approbation du Sénat (Const., art. 49, al. 4)
« Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de
politique générale ». Naturellement, le refus du Sénat de voter l'approbation n'a pas de
conséquence quant à l'existence et au maintien au pouvoir du gouvernement, le Sénat
étant privé du pouvoir de censure. Le recours à cette procédure est décidé pour des motifs
d'opportunité politique. Compte tenu de la tendance politique structurelle du Sénat, jusque
2011, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un gouvernement de gauche en a fait usage.



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