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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Pour aller plus loin
La procédure-phare des « questions au gouvernement »
Retransmises à la télévision (le mercredi après-midi à l'Assemblée nationale, le jeudi après-midi
au Sénat), les séances de questions d'actualité au gouvernement sont l'occasion pour les parlementaires de la majorité d'amener le gouvernement à expliciter certains points de sa politique,
et pour l'opposition de critiquer et d'interpeller le gouvernement. Chaque question est immédiatement suivie de la réponse du ministre compétent, occasionnant parfois des passes d'armes
animées. Elles ne donnent cependant lieu ni à un débat, ni à un vote. Les questions peuvent
porter sur des sujets d'intérêt local ou national, techniques ou politiques, et à intervalles réguliers, concernent des thèmes européens. Afin d'améliorer la spontanéité des échanges, les
questions ne sont plus, en principe, communiquées à l'avance au gouvernement : le plus
souvent cependant, des indications filtrent, ce qui permet aux services ministériels de préparer
des réponses plus argumentées. Réformée en 2019, la procédure à l'Assemblée renforce la
contradiction (réplique et contre-réplique) et la part prise par l'opposition (2/3 des questions).

b) Les questions écrites
Les parlementaires peuvent également, depuis le début du XXe siècle, adresser aux ministres compétents des questions écrites, rédigées avec l'aide de leurs assistants parlementaires ou des assistants de leur groupe politique. Prévues par les règlements des
assemblées, celles-ci sont élaborées sur tout thème d'intérêt général, à l'initiative des
parlementaires eux-mêmes ou à la suite d'une interpellation par les habitants de leur
circonscription. Les réponses ministérielles, plus ou moins complètes, doivent intervenir
obligatoirement, et ce, en principe, dans un délai de deux mois. Les questions et leurs
réponses sont publiées au Journal officiel, contribuant à l'information du public, à l'interprétation des textes, et à la transparence de l'action administrative. Leur nombre tend à
augmenter considérablement, ce qui amoindrit la réactivité des ministres concernés.
Exemple

Environ 25 000 questions écrites sont posées chaque année au gouvernement, dont 4 000
par les sénateurs, signe d'un relatif « activisme » des parlementaires qui trouvent ainsi un
moyen de faire valoir leur action auprès de leurs électeurs et de leurs collègues. 2006
marque un record, avec 30 000 questions écrites émanant des députés et 5 000 des sénateurs. Les délais de réponse s'allongeant, les groupes politiques sont désormais appelés à
« signaler » celles des questions pour lesquelles ils souhaitent prioritairement obtenir une
réponse rapide du gouvernement.

2) Les commissions d'enquête
Apparues en France sous la Monarchie de juillet, elles ont été prévues, sous la Ve République, par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, révisée notamment en 1977 et 1991 (disparition des
« commissions de contrôle »). Elles sont formées, classiquement, pour « recueillir des
éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services
publics ou des entreprises nationales ». Depuis le 23 juillet 2008, leur existence est
consacrée par le nouvel article 51-2 de la Constitution qui dispose que, pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation, « des commissions d'enquête peuvent
être créées au sein de chaque assemblée... pour recueillir des éléments d'information ».
Il revient à la loi de déterminer leurs règles d'organisation et de fonctionnement (voir



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