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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifié le 14 novembre 2008), et
aux règlements des assemblées de réglementer les conditions de leur création.
Dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elles ne peuvent être constituées pour enquêter sur des faits faisant déjà l'objet
d'une procédure judiciaire. Créées en principe grâce au vote d'une résolution par la
majorité des membres de l'assemblée, ces commissions sont composées à la proportionnelle des groupes politiques, de 30 (Assemblée) ou 21 (Sénat) membres. Elles bénéficient d'un droit à l'information et d'importants moyens de contrôle sur pièces et sur
place, progressivement étendus, notamment au profit du rapporteur. Elles peuvent,
sous peine de sanctions pénales, se faire communiquer tout document utile (sauf
protégé par le secret défense) et convoquer les personnalités concernées pour des auditions, seul le chef de l'État pouvant se soustraire à cette obligation.
Exemple

L'ancien président Valéry Giscard d'Estaing avait ainsi été dispensé de devoir répondre à la
convocation d'une commission d'enquête créée en 1984 pour mener des investigations sur
l'affaire dite des « avions renifleurs » (scandale politico-financier dans le secteur pétrolier), son
successeur François Mitterrand ayant délivré une interprétation de la Constitution en ce sens.

Depuis 1991, l'audience des travaux des commissions d'enquête a été améliorée grâce à
la publicité des auditions. Après enquête, elles disposent d'un délai de six mois pour
élaborer et rendre leurs conclusions à l'assemblée, qui organise en principe la publication du rapport, généralement attendu par l'opinion publique. À l'Assemblée, le Règlement prévoit désormais un suivi systématique, après six mois, de la mise en œuvre de
leurs conclusions. S'il est vrai qu'elles n'emportent pas d'effet contraignant pour le
gouvernement, elles permettent d'informer l'opinion publique, de clarifier et révéler les
responsabilités, d'attirer l'attention des médias, de rendre le parlement acteur du débat
public, ce qui n'est pas sans conséquences (élections, réformes législatives, ouverture
d'enquête judiciaire, évolution des pratiques administratives...).
Exemple

Les commissions d'enquête sont consacrées à des sujets de plus en plus sensibles et médiatisés, qu'elles concernent l'« affaire Cahuzac » (2013), l'« affaire Benalla » (2018),
l'attaque à la Préfecture de Police de Paris (2019), ou la gestion de la crise Covid (2020).
Dans les deux assemblées, plus classiquement, elles s'intéressent à des questions d'actualité (conséquences de la canicule en 2004, libération par la Libye des soignants bulgares en
2007) ou à des questions de société (influence des mouvements sectaires en 1996, immigration clandestine en 2007). Dans une perspective évaluative, elles peuvent procéder à un
état des lieux, relatif, par exemple, à la gestion des entreprises publiques (2003), à l'application des 35 heures (1997) au fonctionnement de la justice après l'affaire d'Outreau
(2006), à l'état du monde associatif (2014) à l'avenir de l'espace Schengen (2017).

Depuis 2008, l'opposition a le droit d'obtenir la création de commission d'enquête. Leur
nombre a donc été démultiplié, sur des sujets variés : spéculation financière, exil des
forces vives de la France, politique industrielle, etc. En outre, le poste de président ou
celui de rapporteur lui revient (elle obtient généralement la présidence de la commission,



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