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Exemple

Ainsi, en application de l'article 11 de la Constitution, lorsqu'un référendum législatif est
organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une
déclaration qui est suivie d'un débat. Sont également organisés chaque année, dans les
deux assemblées, des débats d'orientation en matière budgétaire et financière. Désormais,
les conseils européens sont également précédés de débats permettant un échange de vues
entre les parlementaires et le gouvernement.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nouvel article 50-1 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un
groupe parlementaire, faire devant l'une ou l'autre assemblée, sur un sujet déterminé,
une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote.
En aucun cas, cependant, comme le précise expressément le texte constitutionnel, le
gouvernement ne peut voir sa responsabilité politique engagée dans le cadre de cette
procédure.
Exemple

Ainsi Jean-Marc Ayrault le 4 juillet 2012, Manuel Valls en octobre 2014 sur la réforme territoriale, ou Édouard Philippe en décembre 2018 (droit à la différenciation) ou en juin 2019
(Acte II de l'action du gouvernement) ont fait une déclaration devant le Sénat organisée sur
le fondement de l'article 50-1 de la Constitution.

Rappelons enfin qu'aux termes de l'article 18 de la Constitution révisé, le président de
la République lui-même peut désormais prendre la parole devant le Parlement réuni à
cet effet en Congrès, et que sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un
débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (afin de préserver le principe classique de l'irresponsabilité politique du chef de l'État). Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'information et de débat, dont l'utilité et la finalité ont pu, cependant, être contestées.

2) Les missions d'information
Relancée en 1990, la technique des missions d'information permet de renouveler les
moyens du contrôle. Ces missions peuvent être créées par les commissions permanentes
ou, depuis 2003 à l'Assemblée nationale, par la conférence des présidents à l'initiative
du président de l'Assemblée. Elles peuvent être individuelles ou collectives, communes
aux commissions permanentes ou propres à l'une d'entre elles.
Leurs pouvoirs d'information ont été progressivement élargis (convocation pour audition, droit à la communication de documents, déplacements sur le terrain). Depuis
1996, le rapporteur d'une mission d'information peut même se voir confier des pouvoirs
d'investigation équivalents à ceux des commissions d'enquête. Comme elles, les
missions d'information sont temporaires et chargées de remettre un rapport au terme
d'un délai de 6 mois maximum. Les missions d'information sont cependant moins
formelles que les commissions d'enquête, et plus souples du point de vue de leur
fonctionnement et des conditions de leur création. C'est pourquoi elles les remplacent
parfois avantageusement, par exemple lorsqu'une question faisant l'objet d'une procédure judiciaire suscite l'intérêt des parlementaires.



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