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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

173

Exemple

En avril 2005, l'Assemblée nationale renonce à créer une commission d'enquête relative
aux conséquences de l'exposition à l'amiante, cette question faisant déjà l'objet d'un
litige judiciaire. En revanche, une mission d'information sur ce thème est créée dans
chaque assemblée. En juillet 2018, la commission des lois du Sénat constitue une mission
d'information concernant « l'affaire Benalla » et les possibles dysfonctionnements ou
faiblesses susceptibles d'affecter les services de sécurité du chef de l'État, dotée des prérogatives spéciales des commissions d'enquête, et dont le périmètre a été contesté au regard
de la séparation des pouvoirs.

Les missions d'information sont composées à la proportionnelle des groupes politiques,
et selon l'usage, consacré par le Règlement de l'Assemblée nationale en 2009, la fonction de président ou celle de rapporteur revient à l'opposition. L'opposition et les
groupes minoritaires ont obtenu, comme pour les commissions d'enquête, un « droit
de tirage » pour la création d'une telle mission par session (Régl. AN, art. 145-5) ou par
année (Régl. Sénat, art. 6 bis).
Elles produisent des rapports d'information, qui ouvrent des pistes de réflexion et
peuvent déboucher sur des propositions de loi, des amendements, ou même des
projets de loi voire de décrets (dans le cas où les suggestions des parlementaires parviennent à infléchir la politique gouvernementale). Ces rapports peuvent faire l'objet d'un
débat en séance publique, et sont le plus souvent publiés. Ils portent sur des sujets
d'actualité ou établissent un bilan des résultats d'une politique ou des conditions de
fonctionnement d'un service public.
Exemple

Parmi les dizaines de missions d'information constituées chaque année depuis 2000 par les
deux assemblées : les OGM (2003), la canicule (2003), la politique de la montagne (2003),
les conséquences économiques des 35 heures (2004), les signes religieux à l'école (2004),
la formation professionnelle (2007), les « questions mémorielles » (2008), le port de la
« Burqa » (2009), la gestion de la tempête « Xynthia » (2010), la prévention routière
(2011) les rythmes scolaires (2014) ou la prise en charge psychiatrique des mineurs en
France (2017).

À l'Assemblée, le règlement prévoit désormais un suivi systématique, après six mois, de
la mise en œuvre des conclusions contenues dans les rapports des missions
d'information.

3) Les résolutions
Hormis pour les questions touchant au fonctionnement interne des assemblées (résolution créant une commission d'enquête par exemple), la technique du vote de résolutions
avait été bannie en 1958 afin de protéger le gouvernement : le vote de résolutions,
rendues publiques, sur tous les sujets, peut en effet permettre aux assemblées de critiquer l'action du gouvernement, de faire état de divergences de vue et, finalement, de le
déstabiliser.
Elle est réapparue en 1992 dans le domaine des questions européennes, avant d'être,
finalement, réhabilitée en juillet 2008, dans le cadre du processus de revalorisation du



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