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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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À l'Assemblée comme au Sénat, le rôle de la conférence des présidents a été
renforcé en matière de planification et de coordination des activités de contrôle et d'évaluation (réforme des règlements de novembre 2014, Régl. AN et mai 2015, Régl. Sénat).

Pour aller plus loin
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
Organe interne à l'Assemblée, ce comité de 32 membres assiste les députés dans leur mission
de contrôle et d'évaluation en leur apportant des éléments d'information, éventuellement
recueillis auprès de la Cour des comptes et d'experts extérieurs. Deux limites ont été posées
par le Conseil constitutionnel : d'une part, ce comité ne saurait adresser des injonctions au
gouvernement ; d'autre part, sont exclus de son champ de compétence le suivi, le contrôle et
l'évaluation dans le domaine financier, réservé aux commissions compétentes. La loi du
3 février 2011 « tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de
l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques » permet de confier au
CEC, comme aux autres organes permanents de contrôle et d'évaluation, les pouvoirs spéciaux
d'enquête. Après des débuts difficiles (la conférence des présidents ayant même récupéré le
rôle de coordination et de planification des travaux d'évaluation), le CEC a produit 28 rapports
sous la XIVe législature, afin d'évaluer les politiques publiques ou de suivre les effets de ses
recommandations antérieures, et a commandé diverses études à des cabinets d'étude privés
(médecine scolaire, hébergement des SDF) ou à la Cour des comptes (modernisation numérique).

b) Le volet spécifiquement budgétaire et financier
L'évaluation comporte un volet budgétaire et financier essentiel : les commissions
permanentes compétentes peuvent créer des missions d'évaluation et de contrôle sur
toute question financière (LOLF, art. 57). Des missions permanentes peuvent être chargées de vérifier l'efficience de la dépense publique, en matière budgétaire (MEC, créée
en 1999 à l'Assemblée nationale), ou concernant le financement de la sécurité sociale
(MECSS, créée dans les deux assemblées en 2005).
Exemple

Les commissions de l'Assemblée nationale chargées des finances et des finances sociales
ont créé des missions d'évaluation portant sur le logement social (2001), la redevance
audiovisuelle (2003), les niches fiscales (2007) ou le musée du Louvre (2009). Celles du
Sénat ont constitué des missions d'évaluation et de contrôle portant sur les services départementaux d'incendie et de secours (2002), les comptes de la SNCF (2004), la dette sociale
(2006), les services des visas (2007), la réforme des retraites (2011) ou la gestion de la dette
publique (2016).

Dans ce domaine, l'hypothèse de la création d'un organisme d'audit et de contrôle placé
à la disposition des parlementaires trouve tout son intérêt, sur le modèle du Government
Accountability Office (GAO) américain ou du National Audit office (NAO) britannique
(créé en 1983 et chargé de contrôler la régularité des comptes publics et d'évaluer la
performance de la dépense publique). Mais en juillet 2008, le Constituant a préféré le
renforcement du partenariat du Parlement avec la Cour des comptes, malgré les
contraintes inhérentes à son statut et à sa charge de travail, accrue depuis l'entrée en
vigueur de la LOLF. Un nouvel article 47-2 de la Constitution détermine les compétences
de la Cour des comptes et prévoit notamment qu'elle « assiste le Parlement dans le
contrôle de l'action du gouvernement », « dans le contrôle de l'exécution des lois de



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