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Pour aller plus loin
Le contrôle parlementaire sur la subsidiarité
Le nouveau titre XV de la Constitution, « De l'Union européenne », prévoit deux nouveaux
mécanismes (Const., art. 88-6) :
1) les assemblées peuvent émettre, sous la forme d'une résolution portant avis motivé, leur
opposition à l'adoption d'un acte par les institutions européennes pour cause de non-respect
du principe de subsidiarité (« carton jaune »). Ce pouvoir, exercé a priori, avant l'adoption de
l'acte, implique une prise de position commune avec d'autres parlements européens afin
d'obliger la Commission à réexaminer sa proposition. Ainsi, suite à l'opposition de douze Parlements nationaux (dont le Sénat français), la Commission européenne a décidé, en
septembre 2012, de retirer son texte relatif au droit de grève (cf. proposition de règlement
« Monti II »).
Remarque : un mécanisme renforcé (« carton orange ») permet, en cas de conflit entre une
majorité de parlements nationaux et la Commission, de faire vérifier le respect de la subsidiarité par le législateur européen (Parlement européen + Conseil).
2) les assemblées peuvent former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité (« carton rouge »,
exercé a posteriori).

B - La politique étrangère et de défense
Étendre son contrôle sur la politique extérieure impliquait, pour le Parlement, l'obtention
d'un droit à l'information concernant l'engagement militaire dans des opérations extérieures et l'activité des services de renseignement, d'où la création d'une délégation
parlementaire au renseignement (2007), le renforcement du contrôle budgétaire sur les
crédits de défense, et l'information des assemblées concernant les accords de défense.
Depuis 2008, la Constitution permet aux assemblées de voter des résolutions en dehors
du domaine européen, et l'article 35 prévoit que le gouvernement informe le Parlement
de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger dans un délai de trois
jours après le début de l'intervention, en précisant les objectifs poursuivis. Sa déclaration
peut être suivie d'un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Si l'intervention se prolonge audelà de quatre mois, l'autorisation du Parlement est requise (le gouvernement peut
donner le dernier mot à l'Assemblée nationale).
Exemple

En application de l'article 35, Const., le parlement a donné son autorisation à la prolongation de la mission des forces françaises au Mali en avril 2013, après avoir été informé de
son déclenchement par le gouvernement Ayrault en janvier. En 2014, le parlement a autorisé la prolongation de l'opération militaire Sangaris en Centrafrique et, en 2015, de
l'intervention contre l'État islamique en Irak.

C - Le pouvoir de nomination
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement est associé à l'exercice du pouvoir de nomination du président de la République, conformément à
l'article 13 de la Constitution et à la loi organique du 23 juillet 2010, concernant une
cinquantaine d'emplois publics, parmi les plus importants : dirigeants des principaux



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